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Le quotidien du droit en ligne

Cédric Hélaine

Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie

La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de développer un régime objectif de cette notion à travers cette solution inscrite dans une certaine pérennité.

Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités

Dans le contentieux d’une cession de créance ayant donné lieu à copie exécutoire, les formalités imposées par la loi n° 76-519 doivent être respectées. L’absence de lettre recommandée notifiant la cession au débiteur rend ainsi la cession inopposable aux tiers. De ce chef, la saisie-attribution pratiquée par le cessionnaire sur le débiteur sans une telle formalité pose difficulté. Cet arrêt vient donc rappeler l’importance de telles formalités.

De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles

La Cour de cassation vient rappeler l’étendue de l’appréciation souveraine des juges du fond dans la détermination d’une erreur sur les qualités substantielles. Entre l’authenticité du bien et la qualité du bois le composant, c’est la première qui doit être préférée à la seconde notamment quand l’acquéreur a doublé le prix par rapport à la mise en vente pour emporter les enchères. Si l’acheteur souhaite obtenir des dommages-intérêts de la part du vendeur, il doit prouver que l’inexactitude du catalogue lui a causé un certain préjudice.

Responsabilité du commissaire-priseur et authenticité des œuvres d’art

La Cour de cassation vient rappeler la responsabilité du commissaire-priseur dans le cadre de l’authenticité d’une œuvre d’art. L’arrêt insiste notamment sur le pouvoir souverain qu’ont les juges du fond pour apprécier la faute et le quantum de la réparation à ce titre.

De la précision de la motivation dans le rejet d’une mainlevée d’hospitalisation sans consentement

La Cour de cassation vient apporter quelques nouvelles précisions aux procédures d’hospitalisation sans consentement. C’est notamment sur l’importance de la motivation que la Haute juridiction s’arcboute à travers la caractérisation du trouble à l’ordre public ou à la sécurité des personnes.

Précisions procédurales sur l’hospitalisation sans consentement

La Cour de cassation vient rappeler plusieurs points procéduraux concernant l’hospitalisation sans consentement sur la comparution des parties et l’information des proches. Elle insiste également sur la notification de la mesure, laquelle doit être la plus rapide possible sauf si le majeur n’est pas en mesure de recevoir cette information. Dans ce cas, il faut que la solution de prolongation motive la raison de tout retard dans la notification de l’intéressé.

Précisions sur la portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge d’un mineur

Dans le contentieux relatif à la détermination de l’âge d’un mineur, le juge ne peut pas simplement rejeter une demande d’assistance éducative au regard des incohérences manifestes des documents soumis. Il doit procéder au contrôle de la vraisemblance de l’âge de l’individu en ordonnant, si besoin, un examen radiologique osseux.

Les dommages-intérêts moratoires ne sont calculés qu’en fonction des intérêts au taux légal !

La Cour de Cassation rappelle le cadre légal des dommages-intérêts moratoires de l’article 1231-6 nouveau du code civil. Pour calculer leur montant, les juges ne peuvent se fonder que sur les intérêts au taux légal de la dette et non sur un quantum plus important en fonction d’un préjudice supplémentaire.

De la confirmation d’un contrat d’agent sportif nul pour défaut de signature électronique

L’exécution d’un contrat de mandat d’agent sportif permet de confirmer la nullité relative l’affectant pour défaut de signature électronique. La simple absence de la signature ne permet donc pas de prononcer la nullité du contrat si celui-ci a été exécuté par les parties. L’acte confirmé acquiert ainsi son efficacité.

Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !

L’arrêt revient sur l’importance de la distinction entre rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle qu’il peut percevoir. Si dans la seconde, les diligences exceptionnelles réalisées peuvent entrer en ligne de compte, ce n’est pas le cas dans le financement de la mesure classique.