Alice Roques

Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat

L’article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d’une demande de désignation d’avocat dans l’État d’émission du mandat d’arrêt et le retard à lui seul n’implique pas une atteinte aux droits de la défense.

Pollution : le prononcé des mesures conservatoires n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute pénale

Le prononcé de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale.

Précisions sur l’assimilation des infractions en matière de récidive légale

L’infraction de blanchiment est assimilable, au regard de la récidive, à l’infraction de recel de vol dont elle procède.

La période de sûreté n’est pas une peine mais un mode d’exécution de la peine : conséquences en matière de recel

La période de sûreté n’étant pas une peine mais un mode d’exécution de celle-ci et, la loi étant d’interprétation stricte, la période de sûreté de plein droit encourue pour l’infraction d’origine ne peut être appliquée au receleur.

Trafic de moyens et atteintes aux STAD : précisions sur éléments constitutifs

Aucune atteinte ne saurait être reprochée à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système.

Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos

La chasse de nuit dans un enclos entre dans les prévisions de l’article L. 428-5-1 du code de l’environnement et les prévenus ne sauraient se prévaloir, pour la première fois devant la Cour de cassation, d’une erreur sur le droit fondée sur un arrêt dont ils n’avaient pas indiqué avoir connaissance devant les juges du fond.