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Le quotidien du droit en ligne

Pierre-Édouard Lagraulet

La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle (régime ALUR)

En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.

Application de la réforme de l’article 55 du décret de 1967 aux procédures en cours : oui, mais…

Les dispositions réformées de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 par le décret du 27 juin 2019 s’appliquent aux procédures en cours, mais pas aux actes déjà accomplis. 

Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021.

Covid-19 et juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale : nouvelles mesures

Afin d’assurer la continuité de l’activité juridictionnelle, l’ordonnance n° 2020-1400 et le décret n° 2020-1405 du 18 novembre président, entre autres, les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété

La troisième ordonnance, du 20 mai 2020, n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. La quatrième médication emporte des prolongations de mesures existantes, une nouvelle période juridiquement protégée pour les mandats de syndics et de conseillers syndicaux et une mesure nouvelle astucieuse mais complexe à mettre en œuvre.

Administrateur ad hoc en copropriété : nouveau nom, nouveau problème

Le décret du 2 juillet 2020 a précisé la procédure de désignation du mandataire ad hoc institué par l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour les besoins de la liquidation d’un syndicat et étendu le champ d’application de cette procédure à l’administrateur ad hoc, alors qu’un article du décret de 1967 non abrogé l’organise différemment.

Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase

Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet.

Coronavirus : ultime traitement des syndicats de copropriétaires

Une ordonnance du 20 mai 2020 emporte de nouvelles dérogations au droit de la copropriété devant notamment permettre aux syndicats de tenir leurs assemblées générales de manière dématérialisée. Le texte nouveau modifie également, pour la troisième fois, la période juridiquement protégée et déroge temporairement à la règle du quota des mandats de vote.

Ordonnance coronavirus du 22 avril 2020 : volet immobilier

Dans son versant « immobilier », l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 s’intéresse à la copropriété, à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction.

Traitement sur ordonnance : la copropriété est-elle sauvée ?

L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.