Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe.
L’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention déclare sa saisine sans objet et constate la prolongation de plein droit de la détention provisoire est une décision juridictionnelle qui cause nécessairement grief à l’intéressé et doit donc pouvoir faire l’objet d’un recours.
Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention provisoire lorsqu’elle a été prolongée de plein droit. Par ailleurs, l’article 144-1 du code de procédure pénale est inconstitutionnel en ce qu’il ne permet pas de mettre fin à la détention provisoire en cas de conditions indignes de détention.
Si la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pas l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route lui impose à tout le moins d’identifier la société locataire du véhicule concerné dans les quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.
Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, encourt la cassation la décision de condamnation qui prononce une peine d’amende sans la motiver au regard des capacités financières du prévenu.
Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, la décision de condamnation qui prononce une peine d’amende doit être motivée au regard des capacités financières du prévenu.
L’absence de notification préalable au procureur de la République pour la réalisation d’un contrôle en entreprise ne saurait constituer une nullité des actes de la procédure.
Les questions subsidiaires peuvent être posées quand bien même les questions principales sont déclarées « sans objet » et l’exigence de motivation de la peine s’entend uniquement des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises, sans avoir à faire référence à tous les critères de l’article 132-1 du code pénal.
et 