Margaux Dominati

L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle

Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie.

Abus de biens sociaux, recel et solidarité des dommages et intérêts

Rappels salutaires concernant la caractérisation du délit d’abus de biens sociaux, la prescription de son recel et la condamnation solidaire des auteurs d’infractions connexes au paiement de dommages et intérêts.

L’étendue du champ d’application du droit de se taire pendant l’instruction

Si le droit de se taire peut-être exercé tout au long de la procédure, aucune disposition n’impose qu’il soit rappelé, à l’occasion de chaque acte

Indivisibilité des faits et enregistrement de l’interrogatoire en matière criminelle

La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le champ d’application des articles 80 et 116-1, aliné 1^er, du code de procédure pénale.

Viol : la pénétration « significative » ne requiert aucun seuil de profondeur

En l’absence de preuve concernant la profondeur, l’intensité, la durée ou le mouvement de la pénétration dénoncée, qui aurait permis d’affirmer qu’elle a effectivement été commise, c’est à bon droit que la chambre de l’instruction a requalifié l’infraction de viol aggravé en agression sexuelle aggravée.

Privation de liberté des prévenus mineurs en exécution d’un mandat d’amener

La Cour de cassation valide la mise en œuvre de la mesure privative de liberté prévue par l’article 130 du code de procédure pénale dans le cadre d’un mandat d’amener exécuté à l’encontre d’un prévenu mineur, qui encourt une peine d’emprisonnement mais dont le placement en détention provisoire est impossible.

Écrou extraditionnel : inapplicabilité du régime de la détention provisoire

La Cour de cassation apporte ici d’utiles précisions quant à la distinction des régimes de la détention provisoire et de l’écrou extraditionnel dans le cadre des demandes de mise en liberté formulées postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.

Extension de la portée interruptive de prescription à l’acte sans objet

La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique dans tous les cas, même si la demande est sans objet puisque l’infraction ne faisait pas encourir de perte de point.

Détention provisoire : fixité du délai de rejet d’une demande de mise en liberté

Pour répondre aux demandes de mise en liberté formulées après la clôture de l’information au regard de l’article 148-2 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction dispose d’un délai fixe de vingt jours qui ne peut être prolongé par l’ordre de faire procéder à certaines vérifications.

Demandeurs d’asile : besoins élémentaires et traitements inhumains ou dégradants

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conditionne la violation de l’article 3 de la Convention au délai durant lequel les requérants demandeurs d’asiles ont été placés en incapacité de répondre à leurs besoins essentiels et l’absence de réponse adéquate des autorités étatiques.