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Le quotidien du droit en ligne

Margaux Dominati

La compétence de l’autorité judiciaire pour les actes de l’administration pénitentiaire

La responsabilité de l’État ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire, s’agissant des actes élaborés par les personnels de l’administration pénitentiaire et transmis au juge de l’application des peines dans le cadre de l’instruction d’une demande de libération conditionnelle.

L’office du juge correctionnel en matière d’aménagement de peine

Lorsque la juridiction de jugement ne dispose pas d’éléments suffisants, elle doit ordonner l’aménagement dans son principe puis, soit en déterminer la forme si elle obtient les éléments nécessaires, soit ordonner la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines.

Un nouvel obstacle invincible de l’application des peines

Lorsqu’il n’a pas bénéficié d’un interprète, le condamné qui n’a pas été mis en mesure de comprendre le sens du jugement et de la notification dans une langue qu’il comprend peut se prévaloir d’un « obstacle invincible » pour déroger aux prescriptions de l’article 712-11, 2°, du code de procédure pénale.

Le droit de visite de l’enfant à l’épreuve de l’article 132-45 du code pénal

Les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, du code pénal.

Précisions sur les incidents contentieux de l’exécution des peines

Tous les incidents contentieux de l’exécution des peines pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, comme la contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement, issue de l’article 723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du même code. 

La portée de l’inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire

La mise à exécution de l’emprisonnement prononcé en cas d’inobservation des obligations d’un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d’une mesure dont le condamné bénéficiait, s’agissant du point de départ du délai d’appel prévu par l’article 712-9 du code de procédure pénale.

Précisions concernant l’appel du placement sous surveillance judiciaire

Lorsque le juge de l’application des peines place le condamné sous surveillance judiciaire avant la date prévue pour sa libération, cette décision est exécutoire par provision, même en cas d’appel, le recours pouvant être jugé après la date de libération du condamné. 

Précisions sur la recevabilité de la demande d’aménagement ab initio

Pour apprécier la durée totale des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir au sens de l’article 723-15 du code de procédure pénale, la juridiction de l’application des peines se détermine en tenant compte de la situation du condamné à la date à laquelle elle statue. 

La requalification d’une faute délibérée en faute caractérisée

Lorsque la prévention spécifie que l’infraction d’homicide involontaire résulte d’une faute délibérée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès lors qu’ils ont eu pour résultat d’exposer autrui à un risque d’une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer.

Erreur matérielle : la rectification du nom de l’avocat général

La mention du nom d’un avocat général, étranger à la procédure, en lieu et place du nom de celui dont les conclusions ont permis de rendre l’arrêt en cause, constitue une erreur matérielle susceptible de rectification.