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Le quotidien du droit en ligne

Margaux Dominati

Confirmation de l’existence des « paliers de la vraisemblance » pendant l’instruction

La constatation de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis les infractions reprochées ne permet pas de déduire l’existence d’indices graves ou concordants de sa participation à ces mêmes faits, cette dernière exigence étant plus stricte que la première.

Précisions concernant l’omission de statuer sur une demande de la partie civile

Lorsqu’une juridiction répressive omet de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, elle ne peut obtenir qu’il soit statué sur ses demandes qu’en ressaisissant cette juridiction dans le cadre des articles 710 et 711 du code de procédure pénale.

Le désistement du mis en cause devant la chambre de l’instruction

Lorsque le désistement volontaire et dépourvu d’équivoque du mis en cause est intervenu le même jour que sa déclaration d’appel, et bien que sa régularité n’ait pas été constatée, la chambre de l’instruction n’est pas tenue de statuer dans le délai prévu par l’article 194 du code de procédure pénale.

Motivation du placement en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire : précisions

La chambre de l’instruction qui statue dans le cadre de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’est pas tenue de contrôler, sauf en cas de contestation, l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits qui lui sont reprochés.

La vraisemblance du risque de mauvais traitements en matière d’extradition

La chambre de l’instruction doit émettre un avis défavorable à la demande d’extradition d’un étranger qui bénéficie de l’asile subsidiaire du fait des risques qu’il court de subir de mauvais traitements dans son pays d’origine.

L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle

Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie. 

Abus de biens sociaux, recel et solidarité des dommages et intérêts

Rappels salutaires concernant la caractérisation du délit d’abus de biens sociaux, la prescription de son recel et la condamnation solidaire des auteurs d’infractions connexes au paiement de dommages et intérêts.

L’étendue du champ d’application du droit de se taire pendant l’instruction

Si le droit de se taire peut-être exercé tout au long de la procédure, aucune disposition n’impose qu’il soit rappelé, à l’occasion de chaque acte

Indivisibilité des faits et enregistrement de l’interrogatoire en matière criminelle

La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le champ d’application des articles 80 et 116-1, aliné 1er, du code de procédure pénale.

Viol : la pénétration « significative » ne requiert aucun seuil de profondeur

En l’absence de preuve concernant la profondeur, l’intensité, la durée ou le mouvement de la pénétration dénoncée, qui aurait permis d’affirmer qu’elle a effectivement été commise, c’est à bon droit que la chambre de l’instruction a requalifié l’infraction de viol aggravé en agression sexuelle aggravée.