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Le quotidien du droit en ligne

Léa Zaoui

Normes de référence du contrôle des « lois du pays »

Les délibérations de l’assemblée territoriale ne font pas partie des normes qui permettent au juge d’apprécier la légalité des lois du pays de Polynésie.

Le Conseil d’État suspend la chasse à la tourterelle des bois

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, 11 septembre, la chasse à la tourterelle des bois au nom, entre autres, du principe de précaution. 

Attribution de l’indemnité de logement aux sapeurs-pompiers professionnels

Dans l’hypothèse où un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) instaure une indemnité de logement, celle-ci doit être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du sapeur-pompier.

Modalités de transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

La délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public communal au profit d’une autre personne publique est créatrice de droits si les parties ont trouvé un accord sur l’objet, les conditions financières de l’opération et si la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

Accompagnement des agents hospitaliers dont l’emploi est supprimé

Faciliter les restructurations administratives en passant notamment par la suppression d’emplois au sein de la fonction publique était l’un des objectifs de la très controversée loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828 du 6 août 2019 ; v. AJDA 2019. 2343 ). Modifiant les dispositions relatives à la...