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Le quotidien du droit en ligne

Leila Admi

Fonds de solidarité pour les entreprises : maintien du dispositif pour le mois de mai 2021

Un décret du 26 mai 2021 reconduit le dispositif de soutien à l’endroit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire pour le mois de mai 2021 avec quelques adaptations. 

L’annulation des actions autodétenues procède nécessairement d’une décision d’assemblée

L’annulation des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales doit nécessairement intervenir par un vote d’assemblée. En l’absence d’une telle décision, les actions ne sont pas automatiquement annulées. Partant, l’augmentation de capital destinée à en financer le rachat n’est pas une opération illicite.

Fonds de solidarité pour les entreprises : adaptations au titre de l’aide d’avril 2021

De nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité ont été apportées par un décret du 5 mai 2021. Pour l’essentiel, ce décret reconduit et adapte le dispositif pour le mois d’avril 2021. 

Régulation du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Les courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement ont dorénavant l’obligation d’adhérer à une association professionnelle, chargée d’établir les règles applicables à la profession, agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Précisions sur le lieu de réunion d’une assemblée et sur la révocation d’un gérant de SARL

Une assemblée des associés de SARL, tenue en dehors de son siège social, ne peut être annulée que pour un abus de droit. Par ailleurs, la révocation de l’un de ses gérants peut être décidée par le seul associé détenant plus de la moitié des parts sociales.

Guichet unique électronique des formalités des entreprises : le décret d’application

Un décret du 18 mars 2021 décrit le fonctionnement du guichet unique pour les formalités des entreprises institué par la loi Pacte du 22 mai 2019 en vue de simplifier la vie des entreprises.

Fonds de solidarité pour les entreprises : nouvelles actualisations

Un décret du 9 mars 2021 modifie une nouvelle fois le cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire. Parmi les modifications apportées, l’ajout des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public pour le bénéfice de l’aide au titre du mois de février 2021.

Fonds de solidarité pour les entreprises : nouveaux ajustements

Un décret du 22 février 2021 modifie le cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Pour l’essentiel, les modifications portent sur le dépôt des demandes pour les associés des GAEC, la revalorisation de l’aide pour certaines entreprises et la création d’une aide complémentaire pour les exploitations agricoles pour les filières dites « festives ».

Du formalisme ad validitatem applicable aux engagements d’une société en formation

Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité, ce dont il résulte que la partie cocontractante n’est pas fondée à agir en paiement contre le gérant. 

Fonds de solidarité pour les entreprises : nouvelles modifications

Un décret du 8 février 2021 apporte de nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie covid-19. L’application de ce régime d’aide est prolongée sur le mois de janvier 2021. Le contenu du dispositif est légèrement modifié.