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Le quotidien du droit en ligne

Lucile Priou-Alibert, Avocate

Du droit de solliciter un délai pour préparer sa défense devant le JLD

L’absence d’information à la personne mise en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, prévu par l’article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, est source d’une nullité soumise à la preuve d’un grief.

Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat

Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l’ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte.