Wilfrid Jeandidier, Professeur agrégé des facultés de droit

Abus de confiance : non-lieu pour absence de remise insuffisamment motivé

La preuve de l’absence de remise précaire ne saurait résulter de l’autorité d’un jugement définitif du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire d’une société dont le dirigeant bénéficie en conséquence d’un non-lieu pour abus de confiance. En effet, un tel jugement ne s’impose pas au juge pénal et constitue un élément soumis à la discussion des parties.

Abus de confiance : incidence de la négligence de la victime sur l’étendue de son droit à réparation

Une simple faute de négligence de la victime d’une infraction intentionnelle contre les biens diminue l’étendue de son droit à réparation de son préjudice.

Abus de confiance commis dans le cadre d’un contrat d’organisation de réseau commercial

Commettent le délit d’abus de confiance les gérants d’une société liée à une autre par un contrat d’organisation de réseau commercial qui ne reversent pas, en violation de ce contrat, à cette dernière les sommes versées par des clients à titre de commission dans le cadre de ventes immobilières.