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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans

La concentration des demandes en cause d’appel et le partage

L’article 910-4 du code de procédure civile oblige les parties à concentrer leurs prétentions dans leur premier jeu de conclusions. Une partie ne saurait donc se borner à solliciter la réformation du jugement entrepris pour ultérieurement, dans un nouveau jeu de conclusions, présenter ses prétentions. Mais cette règle ne produit guère de conséquences en matière de partage. Car toute prétention doit être appréhendée comme une « défense » à celle formée par l’adversaire.

L’autorité de la chose jugée et les demandes afférentes à un même contrat

Lorsqu’est conclu un contrat, il est assez tentant d’exiger des parties qu’elles forment l’ensemble des demandes afférentes à celui-ci dans un même procès. Mais une telle solution, qui conduirait à consacrer une exigence de concentration des demandes, n’est pas (encore) de droit positif. La Cour de cassation le rappelle une nouvelle fois à propos d’un contrat de dépôt (dans l’affaire des mobiles de Calder) et d’un contrat de bail. En revanche, une partie se doit, dès l’instance relative à sa première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime être de nature à...

Les devoirs du juge en cas d’insuffisance des preuves

La Cour de cassation réaffirme qu’il relève du pouvoir discrétionnaire du juge d’apprécier l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’une consultation et que celui-ci n’est en principe pas tenu d’ordonner une telle mesure en cas d’insuffisance des éléments fournis par les parties ou des résultats d’une précédente mesure confiée à un technicien.

Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation

Bien que la Cour de cassation exerce un contrôle quant à l’existence d’une obligation non sérieusement contestable lorsqu’est allouée une provision, il n’en demeure pas moins que certains aspects du litige relèvent de l’appréciation souveraine du juge des référés.

L’étendue de la mesure d’instruction préventive et l’identification du juge de la rétractation

Chacun sait que seul le juge des requêtes peut être saisi d’une demande en rétractation. Dès lors que le président du tribunal, qui a rendu l’ordonnance sur requête, est saisi en référé d’une demande tendant à la rétractation de son ordonnance, la cour d’appel doit retenir que la demande est recevable et il importe peu que le juge saisi de la demande ait indiqué « juridiction des référés » dans l’en-tête de sa décision.

Les conditions strictes du recours à la procédure « sans audience »

Au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, le législateur a organisé des procédures « sans audience ». Même si une affaire était instruite en appel selon la procédure dite « à bref délai », les parties disposaient encore du droit de s’opposer à la mise en œuvre de la procédure « sans audience ».

La loi applicable et les mesures d’instruction préventives

La détermination de la loi applicable lorsque sont sollicitées des mesures d’instruction préventives peut donner lieu à des difficultés. La Cour de cassation indique dans le présent arrêt que la qualité d’une association qui prétend agir en défense d’un intérêt collectif doit être appréciée selon la « loi du for », sauf en ce qui concerne la délimitation de l’objet social de l’association, qui relève de la « loi du groupement ».

La récusation d’un technicien et la qualité de partie à la procédure de récusation

Seul le requérant est partie à la procédure de récusation. Même si cette procédure se greffe sur une procédure principale, le juge qui rejette la demande de récusation ne peut condamner son auteur à payer diverses sommes aux parties à la procédure principale ou au technicien dont le remplacement était sollicité.

L’absence d’évidence et le trouble manifestement illicite

Le juge des référés peut ordonner une mesure afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite même en présence d’une contestation sérieuse. L’absence d’évidence de l’illicéité du trouble peut justifier qu’il refuse d’intervenir indique la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt commenté. Cet arrêt ne doit cependant pas occulter la difficulté qui existe à délimiter l’office du juge des référés saisi pour mettre fin à un trouble manifestement illicite…

Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues

Même si les conseils de l’ordre doivent mettre à exécution les décisions prises par le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation admet que ce dernier a qualité à agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues.