Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Néant

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 novembre 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 novembre 2026.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière et Ghita Khalid Rouissi, Cabinet Vigo Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil

Auteur: 
Hania Kassoul

Calquée sur le préjudice écologique, la proposition de loi entend consacrer dans le code civil le « préjudice animalier », doté d’un régime de réparation autonome. Elle annihile pourtant le préjudice que les juridictions avaient enfin reconnu.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Calquée sur le préjudice écologique, la proposition de loi entend consacrer dans le code civil le « préjudice animalier », doté d’un régime de réparation autonome. Elle annihile pourtant le préjudice que les juridictions avaient enfin reconnu.

L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !

Gratuit: 
Gratuit

Deux projets de loi, ordinaire et organique, relatifs à l’intégrité publique ont été déposés au Sénat le 10 novembre 2026. Ils entendent renforcer celle-ci en allégeant les obligations déclaratives et en dépénalisant certains manquements. Une réforme un brin paradoxale en perspective.

par N.
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 9 novembre 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 9 novembre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »

Gratuit: 
Payant

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 assure tardivement la transposition de certaines dispositions des directives « permis unique » et « carte bleue européenne », modifie la rémunération exigée pour les transferts intragroupe (ICT) et adapte le droit français à l’Accord conclu avec le Royaume-Uni. Il étend au-delà du seul permis unique le nouveau délai de 90 jours de naissance du rejet implicite, mais n’accorde au travailleur temporaire privé d’emploi qu’une protection en retrait de celle du titulaire d’une carte « salarié » et, semble-t-il, de la directive. Demeurent incertaines l’application du nouveau délai aux demandes en cours et l’incidence de sa prolongation sur le rejet implicite.

par Bamidayé Assogba, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit public
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 novembre 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 novembre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 novembre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La commission du titre de séjour et le principe d’égalité

Gratuit: 
Payant

Les dispositions de l’article L. 432-13, 5°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limitent, pour les étrangers ayant sollicité une carte pluriannuelle de séjour, l’obligation préfectorale de saisir la commission du titre de séjour à l’hypothèse dans laquelle le refus de délivrance ou le retrait est fondé sur la rupture d’un contrat d’engagement républicain. Dans sa décision n° 2026-1228 QPC, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elles ne violaient pas le principe constitutionnel d’égalité.

par Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public Université de Limoges OMIJ – UR 14476
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics

Gratuit: 
Payant

Il résulte de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien du domaine public implique l’engagement de la personne publique de procéder, dans le délai fixé, à la désaffectation et au déclassement du bien. Cette promesse crée des droits au profit du futur acquéreur, qui ne lui demeurent acquis que si aucun motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le bien est affecté ne fait obstacle, dans ce délai, à la désaffectation et au déclassement. Les modifications apportées par le bénéficiaire au projet réduisant la surface réservée aux services publics imposent le maintien du bien dans le domaine public et provoquent la caducité de la promesse.

par Maxime Boul, maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole, IEJUC
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 novembre.

par jlazerus
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant