Après le coup de tonnerre d’une mutation judiciaire, un coup de tonnerre d’une mutation législative ? L’arrêt Google Ireland, Meta Ireland, TikTok, de la Cour de justice de l’Union européenne, en date du 9 novembre 2023 (aff. C-376/22)1 a tranché une incertitude quant à l’interprétation de la clause « marché intérieur » de la directive e-commerce2, qui impacte fortement les lois nationales, récentes ou futures (aux rangs desquels la loi « influenceurs » et le projet de loi « SREN »), réglementant les fournisseurs de services de la société de l’information (c’est-à-dire, en particulier, les prestataires de services d’hébergement, de plateforme ou de moteur de recherche d’ores et déjà soumis au règlement sur les services numériques ou Digital Services Act)3.
par Juliette Sénéchal, Professeure de droit privé à l'Université de Lille
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