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Le quotidien du droit en ligne

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L’exécution du mandat d’arrêt européen en dehors du silence

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Depuis quelques années, le droit de se taire ne cesse de monter en puissance et la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a parachevé sa reconnaissance. Pour autant, il pourrait y avoir des oublis. En effet, sa notification n’a pas été systématisée, notamment dans le cadre de la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen, et la jurisprudence entérine, une nouvelle fois, ce choix du législateur, dans un arrêt en date du 5 décembre 2023.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

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Création d’embryon transgénique par remplacement de l’ADN mitochondrial : un interdit désormais levé

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Pour le Conseil d’État, un protocole de recherches visant à créer un embryon dont l’ADN mitochondrial est exogène contrevient à l’interdiction de créer un embryon transgénique, introduite par la loi de bioéthique de 2011 et levée par celle de 2021.

par Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris Saclay
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La réforme de la formation notariale : une histoire et un défi

Auteur: 
Mustapha Mekki

Alors que l’année 2023 célèbre les 50 ans du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, Mustapha Mekki, Directeur général de l’INFN, revient sur la génèse de la réforme de la formation à l’œuvre et les défis qu’elle porte.

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Alors que l’année 2023 célèbre les 50 ans du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, Mustapha Mekki, Directeur général de l’INFN, revient sur la génèse de la réforme de la formation à l’œuvre et les défis qu’elle porte.

Maintien temporaire de l’asymétrie des dispenses de serment

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Selon le Conseil constitutionnel, le fait que les dispenses de serment ne soient pas prévues pour les mêmes personnes devant un juge d’instruction et devant une cour d’assises ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Haro de la Cour de justice sur les services d’aide à la décision !

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L’établissement automatisé, par une société fournissant des informations commerciales, d’une valeur de probabilité fondée sur des données à caractère personnel relatives à une personne et concernant la capacité de celle-ci à honorer des engagements de paiement à l’avenir constitue une « décision individuelle automatisée », au sens de l’article 22, § 1er, du règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsque dépend de manière déterminante de cette valeur de probabilité le fait qu’une tierce partie, à laquelle ladite valeur de probabilité est communiquée, établisse, exécute ou mette fin à une relation contractuelle avec cette personne.

par Ludovic Pailler, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles Centre de recherche sur le Droit international privé (EDIEC – EA4185), Université Jean Moulin Lyon III

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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 4 décembre 2023

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 4 décembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats

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Réforme de la formation professionnelle des avocats : un décret très attendu et déjà controversé

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Un décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 publié au Journal officiel le 2 décembre réforme en profondeur la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats, aménage les passerelles d’accès dérogatoires à la profession, et comporte diverses dispositions techniques relatives à l’administration des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), ainsi qu’au fonctionnement du Conseil national des barreaux (CNB) et de sa commission institutionnelle de la formation. 

par Stéphane Bortoluzzi, Directeur général du Conseil national des barreaux, Docteur en droit

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Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 27 novembre et du 4 décembre 2023

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Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 27 novembre et du 4 décembre.

par Anne Stevignon, Docteure en droit, Avocate (Charlotte Michon Avocat)

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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 4 décembre 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 4 décembre.

par Dargent

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 4 décembre 2023

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 4 décembre.

par Dargent

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