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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque (Opérations)

Fraude au président : la négligence grave ne peut être invoquée par le prestataire de services de paiement qui exécute un virement en dehors des formes convenues

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La télécopie n’étant pas l’instrument de paiement convenu entre les parties, l’opération exécutée par la banque était non autorisée de sorte que la négligence grave ne pouvait pas être reprochée au payeur.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
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Client victime d’opération non autorisée ? La banque doit rembourser d’abord, discuter ensuite

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Quand son client est victime d’une opération non autorisée, la banque se doit d’abord de rembourser immédiatement l’opération de paiement non autorisée, même dans l’hypothèse d’une négligence grave de son client. Elle pourra ensuite alléguer une telle négligence pour la faire reconnaître, à charge pour elle de la prouver.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
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Une énième fraude au RIB… l’autorisation du paiement s’apprécie et se prouve virement par virement

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En cas de fraude au faux RIB, l’exécution du virement conformément à l’identifiant fourni par le payeur relève du régime spécial des services de paiement. Encore faut-il que la banque prouve, pour chaque opération contestée, que le payeur avait autorisé le paiement au profit du compte effectivement crédité.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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L’authentification ne fait pas présumer le consentement

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Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour juger des opérations de paiement autorisées, déduit le consentement du payeur du recours à la forme convenue contractuellement, alors que celui-ci contestait avoir consenti aux opérations.

par Nicolas Mathey, Professeur à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG, Directeur du Master Droit des obligations civiles et commerciales
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De l’inscription d’un consommateur européen sur une liste de sanctions des États-Unis

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La Cour de justice de l’Union européenne décide que l’inscription d’un consommateur slovène sur une liste de sanctions de l’Office de contrôle des avoirs étrangers américain (OFAC) ne contraint pas un organisme bancaire à lui refuser l’ouverture d’un compte bancaire de paiement assorti de prestations de base. 

par Antoine Brûlé, Docteur en droit privé
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La gratuité des opérations bancaires liées à une succession est contraire à la Constitution

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans une décision du 19 juin 2026 sur la constitutionnalité de la gratuité et du plafonnement des opérations bancaires sur succession instaurée par la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025. Si les Sages reconnaissent la conformité du plafonnement des frais bancaires sur succession, en revanche, ils estiment comme contraire à la Constitution leur gratuité de droit. 

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
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La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »

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N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui paie de bonne foi sur la base d’un RIB falsifié, sans jamais avoir douté de l’identité de son véritable créancier, n’est donc pas libéré de sa dette.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
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Paiement

Gage des stocks : de la confluence des notions de crédit et de cautionnement

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En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci peut être garanti par un gage des stocks.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Gage des stocks
Banque (Opérations)

Devoir de non-immixtion du banquier : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive

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La Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive en matière d’anomalie apparente et considère, en l’espèce, que ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne sont de nature à déclencher le devoir de vigilance du banquier.

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
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Le devoir de non-immixtion du prestataire de services de paiement face aux risques de l’investissement en cryptoactifs

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Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que la banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement et que, dès lors qu’elle est tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté.

par Thomas Gérard, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay
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