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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Clause abusive

La clause de déchéance du terme : licite mais parfois abusive

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Dans un avis rendu le 8 octobre, la Cour de cassation indique qu’une clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 n’est pas susceptible d’être qualifiée d’illicite, mais peut en revanche être qualifiée d’abusive. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Clause abusive

Contrat de crédit : un consommateur peut valablement céder sa créance à un professionnel

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Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel, qu’elle admet, et sur le contrôle d’office des clauses abusives dans ce même contrat, qu’elle refuse, dès lors que le litige oppose seulement le cessionnaire et le cédé. 

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
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Oui
Matières OASIS: 
Cession de créance
Clause abusive

Prêts libellés en devises étrangères : entre confirmation et précision

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L’arrêt rendu le 17 septembre 2025 confirme la position de la Cour de cassation en matière de prescription et de clauses abusives s’agissant des contrats de prêt libellés en devises étrangères. Elle vient, en parallèle, préciser les règles applicables au préjudice réparable.

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
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Matières OASIS: 
Prêt
Clause abusive

Revirement de jurisprudence en matière de prêts libellés en devises étrangères

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Désormais, le caractère clair et compréhensible d’une clause dont le caractère abusif est invoqué ne doit plus être apprécié au regard d’un risque de change « évalué uniquement au jour de la conclusion du prêt, sans prendre en compte celui auquel l’emprunteur s’exposait pendant toute la durée du contrat ».

par Fiona Hilaire, Doctorante en droit à l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC - UR 4690)
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Matières OASIS: 
Clause abusive

Relevé d’office des clauses abusives et autorité de la chose jugée

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Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’examen d’office par le juge des clauses abusives d’un contrat, lequel n’a pas été réalisé par une autre décision préalablement, et ce, même au stade de l’exécution forcée ou de l’admission au passif d’une procédure collective.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

Fourniture d’énergie, clause de pénalité et lutte contre les clauses abusives

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Dans un arrêt Innogy Energie s.r.o. rendu le 5 juin 2025, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur le caractère potentiellement abusif d’une clause permettant d’infliger au client d’un contrat de fourniture d’énergie une pénalité forfaitaire en cas de défaut de paiement du consommateur ayant conduit à la résiliation de l’offre souscrite.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Énergie

Crédit à la consommation et cautionnement professionnel imposé contractuellement

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Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à dix questions préjudicielles concernant le lien entre un crédit à la consommation et un cautionnement professionnel octroyé par l’une des filiales de la société prêteuse de deniers.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Crédit à la consommation
Cautionnement

Contrôle des clauses abusives et autorité de la chose jugée

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Dans un arrêt ERB New Europe Funding II c/ YI rendu le 7 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur le contrôle des clauses abusives lorsqu’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée s’est déjà prononcée et a refusé de qualifier d’abusives les stipulations litigieuses.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

Notion de consommateur et contrôle des clauses abusives

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Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’une personne physique concluant un contrat de crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier qu’il projette à la location non professionnelle reste un consommateur au sens de la directive 93/13/CEE.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Non
Matières OASIS: 
Clause abusive
Consommateur

Sans clause de déchéance du terme, pas d’exigibilité immédiate

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Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Clause abusive
Terme (Obligation à terme)