Affaires | Clause abusive

Dans un arrêt C-395/21, D.V. c/ M.A., la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles autour d’une clause de taux horaire dans une convention d’honoraires d’avocat et précise ainsi les conséquences de l’éradication de ladite clause.

Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation contractuelle avec un syndic de copropriété pour l’application des règles de protection contre les clauses abusives pourvu que le copropriétaire puisse être qualifié de partie au contrat en droit interne.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat doit examiner le caractère abusif des clauses des conventions d’honoraires quand un consommateur ou un non-professionnel est partie au contrat.

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2022, la Cour de justice répond à une question préjudicielle permettant de rappeler que les États peuvent renforcer, au-delà de la directive 93/13, la protection des consommateurs contre les clauses abusives, notamment en ne vérifiant pas l’exigence de bonne foi.

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Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que le consommateur peut supporter ses propres dépens quand il obtient satisfaction par voie extrajudiciaire à condition que le juge puisse tenir compte de la mauvaise foi du professionnel.

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2022,Vicente c/ Delia, la Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs renvois préjudiciels initiés en Espagne intéressant les conventions d’honoraires d’avocats et leurs rapports avec le droit des clauses abusives et des pratiques commerciales trompeuses.

Dans un important arrêt rendu le 8 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles sur la portée du réputé non écrit concernant les clauses abusives insérées dans des contrats de prêts libellés en devise étrangère.

Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation continue la construction de sa jurisprudence sur les prêts libellés en devise étrangère tant au sujet des clauses abusives qui y sont potentiellement insérées que de l’obligation d’information.

Dans un jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a débouté l’UFC-Que Choisir de son action contre la société C6 exploitant les autocars Ouibus devenus BlaBlaBus afin de réputer non écrites certaines clauses qu’elle jugeait abusives dans ses contrats de transport.

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler quelques constantes autour des règles gouvernant le réputé non écrit des clauses abusives en droit de la consommation dans le contentieux particulier de la construction.