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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Crédit à la consommation

Crédit à la consommation : de l’assiette du taux débiteur

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La clause d’un contrat de crédit à la consommation qui applique le taux débiteur à des sommes autres que celles effectivement mises à disposition du consommateur contrevient à la directive 2008/48/CE qui distingue le montant total du coût total du crédit. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Crédit à la consommation

Réforme du crédit à la consommation (partie 11 : le décret d’application)

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Très attendu, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 contient nombre d’éléments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, et dont l’application est prévue à compter du 20 novembre 2026. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Crédit à la consommation

Réforme du crédit à la consommation (partie 9 : l’ordonnance rectificative)

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Cet article a été initialement publié le 16 décembre 2025

 

L’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, présentée comme rectifiant des « erreurs matérielles », emporte en réalité des ajustements substantiels à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation. Elle précise les conditions d’exclusion des différés de paiement du régime du crédit à la consommation, élargit les organismes habilités à dispenser les formations obligatoires et clarifie le champ des exemptions au monopole bancaire pour les prêteurs non bancaires et les financements interentreprises.

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommation

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L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Consommateur
Crédit à la consommation

Rétractation d’un crédit affecté : de l’étendue de l’harmonisation opérée par la directive 2008/48/CE

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La directive 2008/48/CE ne procède pas à une harmonisation complète des règles relatives aux effets de l’exercice, par le consommateur, de son droit de rétractation d’un crédit affecté. Les États membres bénéficient, à ce titre, d’une marge d’appréciation.  

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Non
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Crédit à la consommation

La clause de déchéance du terme : licite mais parfois abusive

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Dans un avis rendu le 8 octobre, la Cour de cassation indique qu’une clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 n’est pas susceptible d’être qualifiée d’illicite, mais peut en revanche être qualifiée d’abusive. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Crédit à la consommation
Clause abusive

Réforme du crédit à la consommation (partie 8 : les sanctions administratives favorisées)

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Les sanctions administratives se sont considérablement accrues dans le nouveau droit du crédit à la consommation issu de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
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Crédit à la consommation
Sanction administrative
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 7 : les sanctions civiles renouvelées)

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Si la déchéance du droit aux intérêts reste l’une des sanctions phares du crédit à la consommation, d’autres sanctions civiles sont prévues par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 6 : les mesures de renégociation)

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La modification du dispositif de renégociation du contrat de crédit à la consommation en cours d’exécution en présence de difficultés financières de l’emprunteur : les précisions et les doutes.

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
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Oui
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 5 : les services de conseil)

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Transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 vient réglementer la fourniture de service de conseil par les prêteurs et les intermédiaires aux emprunteurs. Ce faisant, elle aligne les dispositions applicables en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier et introduit un nouveau type de service : le service de conseil aux personnes endettées. 

par Damien Negre, Docteur en droit privé
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Oui
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)