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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dessin et modèle

Arrêt [i]Lidl[/i], quelques précisions sur l’objet de la divulgation durant la période de grâce

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Dans une décision du 12 mars 2025, le Tribunal de l’Union européenne apporte une clarification importante sur la portée de la période de grâce en matière de dessins ou modèles communautaires, en rejetant le recours de Lidl contre une décision de l’EUIPO.

par Aurélie Guetin, Directrice Générale, Novagraaf France
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1er mars au 31 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er mars au 31 mars 2025

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 3 février au 24 février 2025

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 3 février au 24 février.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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La protection du [I]design[/I] d’une gamme de canapés

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Si ce contentieux est dans les faits tout ce qu’il y a de plus classique en propriété intellectuelle, il mérite sur certains points que l’on s’y attarde. L’affaire oppose un titulaire de trois modèles communautaires enregistrés de canapé à trois sociétés, à savoir la filiale qui commercialise le canapé litigieux, la société mère qui édite le site internet et le fournisseur dont l’identité a été révélée grâce à une saisie-contrefaçon.

par Flora Donaud, Avocate, Docteur en droit de l’Université de Paris-Saclay
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 2 au 30 septembre 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 2 au 30 septembre.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 3 au 17juin 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 3 au 17 juin.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] au 24 mai 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er mai au 24 mai.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 15 au 30 avril 2024

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 15 avril 2024 au 30 avril.

par Yann Basire, Maître de conférences et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2

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Impossibilité d’invoquer la priorité d’un PCT pour les dessins ou modèles communautaires

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Un droit de priorité ne peut être revendiqué qu’en cas d’identité d’objet de la demande antérieure et de la demande ultérieure au sens de l’article 4 de la Convention de l’Union de Paris. En matière de dessins ou modèles, le règlement (CE) n° 6/2002 est clair : un PCT ne pourrait servir de base à une revendication de priorité que s’il aboutissait à la délivrance d’un modèle d’utilité. Une priorité revendiquée pour un dessin ou modèle basée sur un PCT est alors à écarter.

par Julie Dagher, Assistante-chercheure, Doctorante au CEIPI, Membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)

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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 25 septembre au 6 novembre 2023

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Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 25 septembre au 6 novembre 2023.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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