Affaires | Dessin et modèle

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1^er au 30 avril 2025.

Dans une décision du 12 mars 2025, le Tribunal de l’Union européenne apporte une clarification importante sur la portée de la période de grâce en matière de dessins ou modèles communautaires, en rejetant le recours de Lidl contre une décision de l’EUIPO.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er mars au 31 mars 2025

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 3 février au 24 février.

Si ce contentieux est dans les faits tout ce qu’il y a de plus classique en propriété intellectuelle, il mérite sur certains points que l’on s’y attarde. L’affaire oppose un titulaire de trois modèles communautaires enregistrés de canapé à trois sociétés, à savoir la filiale qui commercialise le canapé litigieux, la société mère qui édite le site internet et le fournisseur dont l’identité a été révélée grâce à une saisie-contrefaçon.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 2 au 30 septembre.

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 3 au 17 juin.

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1^er mai au 24 mai.

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 15 avril 2024 au 30 avril.

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Un droit de priorité ne peut être revendiqué qu’en cas d’identité d’objet de la demande antérieure et de la demande ultérieure au sens de l’article 4 de la Convention de l’Union de Paris. En matière de dessins ou modèles, le règlement (CE) n° 6/2002 est clair : un PCT ne pourrait servir de base à une revendication de priorité que s’il aboutissait à la délivrance d’un modèle d’utilité. Une priorité revendiquée pour un dessin ou modèle basée sur un PCT est alors à écarter.

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