Affaires | Contrat en cours (Entreprise en difficulté)

L’action aux fins de constat de la résiliation d’un contrat de location de véhicules ayant joué avant le jugement d’ouverture sur le fondement d’une clause résolutoire échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce. Elle peut donc, en l’absence de décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après le jugement d’ouverture.

Sur la boutique Dalloz

La convention d’arbitrage, en application de l’article 1447 du code de procédure civile, indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d’action attaché aux obligations découlant du contrat. Elle n’est pas un contrat en cours au sens de l’article L. 622-13 du code de commerce.