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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Crédit immobilier

Ordonnance sur requête et délais de grâce en matière de droit de la consommation

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Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce demandés par le débiteur mais également concernant le formalisme applicable pour préserver le caractère exécutoire de l’ordonnance rendue.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Ordonnance sur requête (Procédure civile)
Crédit immobilier

Condition suspensive et faculté de résiliation unilatérale

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Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023, la troisième chambre civile vient préciser l’incidence d’une clause de faculté de résiliation unilatérale dans le contexte d’un contrat conclu sous condition suspensive.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Oui
Matières OASIS: 
Crédit immobilier
Condition (Obligation conditionnelle)
Prêt

Quelques précisions de droit de la consommation pour le crédit immobilier

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Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de l’usage de la condition résolutoire en matière de crédit immobilier et de l’appréciation du devoir de mise en garde de l’établissement bancaire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Matières OASIS: 
Condition (Obligation conditionnelle)
Crédit immobilier

Du recours de la caution et de l’absence de capitalisation des intérêts

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Dans son arrêt du 20 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation concerne également les recours de la caution contre l’emprunteur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Crédit immobilier

Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs

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Gratuit

Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé et réduction du délai du droit à l’oubli sont les principales mesures de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur.

par Afaf Zaroui, Rédactrice en chef adjointe, Dictionnaire Permanent Assurances
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Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Crédit immobilier

Favoriser des bonnes pratiques en matière d’octroi de crédit immobilier

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Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté une décision – à caractère juridiquement contraignant – relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers qui vise à inciter les établissements financiers à adopter des bonnes pratiques, en particulier une réduction significative de la part de crédits présentant des taux d’effort élevés.

par Xavier Delpech
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Matières OASIS: 
Crédit immobilier