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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Versement parcellaire au dossier de pièces provenant d’une autre procédure : une possibilité reconnue par la Cour de cassation

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Une juridiction répressive peut-elle fonder sa condamnation sur des pièces extraites d’une procédure distincte si elle a refusé son versement en totalité au dossier ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en ajoutant que cette situation est conforme aux exigences du procès équitable.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal

Détention provisoire : périmètre d’application de l’article 137-3 du code de procédure pénale

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Y compris dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021, l’article 137-3 du code de procédure pénale, qui impose au juge des libertés et de la détention une motivation spéciale de la poursuite d’une détention provisoire correctionnelle au-delà de huit mois, n’est plus applicable lorsque le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Pénal

Perquisition de nuit : spécificité d’une autorisation délivrée de manière anticipée

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Le juge d’instruction peut autoriser, de manière anticipée, une perquisition nocturne dans un lieu d’habitation, en raison d’un risque prévisible de dépérissement des preuves lié à une vague d’interpellations, dont la date n’est pas fixée. Le jour des opérations, les enquêteurs doivent recueillir l’avis préalable du magistrat, pour s’assurer de la persistance des éléments justifiant l’autorisation antérieurement délivrée.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Pénal
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Délits douaniers : des précisions bienvenues sur la sanction de l’intéressement à la fraude

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En matière douanière, l’intéressement à la fraude n’est punissable que si cette fraude a un caractère délictuel.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Banderole pour le climat déployée sur la grue du chantier de Notre-Dame : condamnation des militants de Greenpeace

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La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir condamné les militants Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel : il ne s’agit pas d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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De l’illicéité des données de trafic récoltées par les enquêteurs de l’AMF

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Par un arrêt important rendu en grande chambre le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à des mesures prévoyant à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché dont font partie les opérations d’initiés, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement. Partant, les preuves collectées par les enquêteurs de l’AMF en vertu des articles L. 621-10 du code monétaire et financier et L. 31-4 du code des postes et des communications sont illicites, mais pourraient malgré tout être utilisées dans les procédures en cours.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Affaires
Communication électronique
Pénal

Suspension et interruption de la prescription en matière contraventionnelle : deux intéressantes illustrations

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Par ces deux arrêts relatifs à la matière contraventionnelle, la chambre criminelle apporte son éclairage en matière de suspension et d’interruption de la prescription de l’action publique.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal

Irrecevabilité d’un mémoire transmis à la chambre de l’instruction sur la messagerie professionnelle d’un greffier

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Dans cet arrêt qui ne manquera pas d’attirer l’attention des praticiens, la chambre criminelle énonce que le mémoire transmis sur la messagerie professionnelle nominative d’un greffier est irrecevable.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal

Fraude fiscale : une amende d’intérêt public record prononcée contre le groupe McDonald’s pour une CJIP controversée

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Le 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP signée entre le procureur de la République financier et plusieurs sociétés françaises du groupe McDonald’s dont la somme des droits et pénalités dus au titre du règlement d’ensemble et de l’amende d’intérêt public s’élève à plus d’un milliard d’euros, soit une somme totale record en matière de fraude fiscale.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Pénal

Délai raisonnable : durée excessive d’une procédure sur intérêts civils

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Viole l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le manque de diligence du juge en charge des expertises dès lors que le contentieux, qui a lourdement impacté l’activité professionnelle de la partie requérante, présentait un degré de complexité qui ne pouvait pas justifier, à lui seul, une procédure longue de dix-huit années.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Pénal