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Le quotidien du droit en ligne

Civil

La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité

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Dans son avis du 30 septembre 2026, la Cour de cassation refuse de limiter l’application des règles de conflit en matière d’adoption prévues à l’article 370-3 du code civil aux seules « adoptions internationales » au sens de l’article 370-2 du code civil. 

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Civil

Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires

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La simplification, promise par la loi du 7 avril 2026, pour sortir de l’indivision attendait sa traduction procédurale. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, qui refond entièrement la procédure de partage judiciaire. Les modifications, nombreuses et importantes, œuvrent toutes en faveur d’une clarification et d’une accélération de la procédure ; deux évolutions réclamées en chœur par la pratique. Promesse tenue donc, en théorie, mais les nouvelles dispositions soulèveront assurément des difficultés, certaines apparaissant déjà, dès leur examen, et d’autres que la pratique ne manquera pas de révéler.

par Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3
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Civil

Adoption internationale : le contrôle de proportionnalité d’un refus d’[i]exequatur[/i]

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Le refus d’exequatur du jugement étranger d’adoption rendu en fraude à la loi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptants et de l’enfant au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que les circonstances de l’adoption, notamment le recueil du consentement des parents biologiques, n’ont pas pu être vérifiées et que l’intérêt de l’enfant n’est pas remis en cause, concrètement, par ce refus.

par Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3
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Civil

Saisie-attribution pratiquée contre une émanation d’un État étranger : la rigueur est de mise

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Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur des fonds appartenant à une « entité distincte » de l’État débiteur, disposant d’une personnalité morale propre, le saisissant doit veiller à lui dénoncer la saisie même s’il considère qu’elle en est une « émanation ». À défaut, le délai de contestation ne court pas. Le juge de l’exécution ne peut autoriser le créancier à faire pratiquer une saisie-attribution sur des fonds ayant fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs si une autorisation de l’autorité compétente, qui est en France le directeur général du Trésor, n’a pas été préalablement délivrée.

par Martin Plissonnier, Maître de conférences à l'Université Paris Nanterre
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Civil

Rapport d’expertise judiciaire : de la faculté d’en demander la nullité… à la charge de la solliciter ?

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Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire sanctionner des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise en sollicitant la nullité du rapport conformément aux dispositions de l’article 175 du code de procédure civile. Cette exigence, qui laisse aux parties la possibilité de contester cet élément de preuve de manière effective, ne constitue pas une formalité procédurale de nature à restreindre le droit d’accès à un tribunal dès lors qu’elle ne crée pas un obstacle à l’examen par le juge des prétentions qui ont été formées par les parties. Dès lors, justifie sa décision le juge qui, ayant constaté que les parties n’ont pas sollicité l’annulation d’un rapport d’expertise judiciaire, statue en se fondant sur ce dernier en dépit des graves irrégularités qu’il relève.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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D’opportunes précisions sur la rectification d’erreur matérielle affectant un jugement

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Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale. Du reste, méconnaît les dispositions des articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile le jugement qui fait droit à la requête en rectification d’un jugement, alors qu’il ne résulte pas de ses mentions et des productions, notamment de notes d’audience, que la requête a été portée à la connaissance du défendeur ni que celui-ci a été entendu ou appelé.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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Civil

Instruction [i]in futurum[/i] : sans perdant ni gagnant, sur qui pèse la charge des dépens ?

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Par trois arrêts rendus en 2026, dont l’arrêt du 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile énonce classiquement que « la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile ». Elle casse, pour défaut de motivation, les trois arrêts de cour d’appel qui, sans motiver leur décision, n’avaient pas fait supporter la charge des dépens et des frais irrépétibles sur le requérant, seul bénéficiaire de la mesure d’instruction in futurum.

par Sylvie Pierre-Maurice, MCF HDR, Université de Strasbourg
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Civil

Le droit de jouissance suit la propriété dès le prononcé du jugement d’adjudication

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L’adjudicataire est propriétaire, donc titulaire du droit de jouissance, dès le prononcé du jugement d’adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente. Il importe peu que ce jugement soit encore susceptible de recours. Les loyers perçus après l’adjudication, qui sont des fruits civils, n’appartiennent donc plus au saisi mais à l’adjudicataire.

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Civil

L’office du juge à l’égard de la fin de non-recevoir tirée de la prescription

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Si le juge ne peut suppléer d’office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu’un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en œuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable.

par Odelia Faugère, Maître de conférences, Université de Caen-Normandie, membre de l’Institut Caennais de Recherche Juridique (UR 967)
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Civil
Travail

Après l’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence par la Cour d’appel de Paris : dévolution ou dessaisissement ?

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Il résulte de l’article L. 464-8 du code de commerce qu’après avoir annulé la décision de l’Autorité de la concurrence, la Cour d’appel de Paris est, en principe, tenue de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés et maintenus par le rapport. À cette fin, lorsque lui manquent les éléments suffisants pour statuer, la cour d’appel peut, dans les conditions prévues aux articles 143 et suivants du code de procédure civile, ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible, et notamment enjoindre à une partie, dont l’Autorité, de lui fournir les éléments qu’elle détient et qu’elle juge de nature à l’éclairer. Toutefois, si elle estime ne pas être en mesure de mener elle-même une instruction complémentaire suffisante, la cour d’appel, qui ne dispose ni des pouvoirs ni des moyens de procéder à l’instruction d’une saisine de l’Autorité dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 et suivants du code de commerce, doit se dessaisir au profit de cette dernière et lui renvoyer l’affaire. En tout cas, la Cour d’appel de Paris ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, renvoyer l’affaire à l’Autorité pour qu’elle l’instruise sans ordonner le dessaisissement.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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Affaires
Civil