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Le quotidien du droit en ligne

Sécurité sociale

Contrôle des prestations, restitution de l’indu et confirmation de l’existence d’un régime exorbitant du droit commun des obligations

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En conformité avec sa jurisprudence, la Cour de cassation interdit au juge chargé du contentieux de la sécurité sociale d’appliquer l’article L. 1302-3 du code civil qui dispose « (la restitution de l’indu) peut être réduite si le paiement procède d’une faute » de l’organisme de sécurité sociale à raison du caractère exclusif de l’action en restitution de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Aides covid des professionnels de santé : compétence des caisses primaires pour la récupération de l’indu

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Le recouvrement de l’indu au titre du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité doit suivre la procédure prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales ont compétence pour mettre en œuvre.

par Vincent Roulet, Avocat
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Compétence (Procédure civile)

Recouvrement de l’indu de prestations sociales : autonomie de la contrainte

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L’annulation de la contrainte ne fait pas obstacle à ce que la caisse poursuive de nouveau le paiement de sa créance, dès lors que celle-ci n’était pas prescrite.

par Vincent Roulet, Maître de conférences à l’Université de Tours, Avocat
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Action (Mise en œuvre - Procédure civile)

Le mythe de la responsabilisation des assurés sociaux et le risque du renoncement aux soins

Le droit de la sécurité sociale renferme de nombreux dispositifs qui ont pour objet ou pour effet de refréner, voire sanctionner, la consommation de soins et de biens médicaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 accuse un peu plus l’existant. Si l’intention est entendable plus encore dans un contexte d’aggravation du déficit des comptes sociaux, le doute ne laisse pas d’interroger l’observateur. C’est que l’usager du système de santé n’est pas l’ordonnateur de la dépense… À quoi bon rechercher sa responsabilité ?

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Sécurité sociale
Assurance maladie (Prestations en espèces)
Responsabilité civile

Le droit de la sécurité sociale renferme de nombreux dispositifs qui ont pour objet ou pour effet de refréner, voire sanctionner, la consommation de soins et de biens médicaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 accuse un peu plus l’existant. Si l’intention est entendable plus encore dans un contexte d’aggravation du déficit des comptes sociaux, le doute ne laisse pas d’interroger l’observateur. C’est que l’usager du système de santé n’est pas l’ordonnateur de la dépense… À quoi bon rechercher sa responsabilité ?

Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Le 4 décembre, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été considéré comme adopté en lecture définitive, après rejet de la motion de censure, consécutive au recours à l’article 49.3 par la Première ministre.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Nouvelle instruction interministérielle sur les revenus « artistes-auteurs »

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Relative aux revenus relevant du régime social des « artistes-auteurs », l’instruction interministérielle du 12 janvier 2023 devait clarifier les modalités d’application du décret du 28 août 2020 et apporter des réponses claires à propos de certaines rémunérations soulevant des doutes, mais à peine publiée, elle soulève déjà de nouvelles questions…

par Carole Couson-Warlop, Avocate spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Artlex, et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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Droit d'auteur

Le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs est enfin fixé

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Deux arrêtés du 1er décembre 2022 portent sur le régime social des artistes-auteurs. L’un fixe la composition du conseil d’administration après dix ans d’absence et pose question sur les choix de désignation ministériels. L’autre agrée l’organisme 2S2A (anciennement AGESSA) et pose question sur la validité des statuts de cette association au regard des dispositions communes du code de la Sécurité sociale.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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Droit d'auteur

Action en responsabilité contre une interprétation de l’ACOSS

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Une demande d’indemnisation portant sur le préjudice résultant d’un montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées à la suite d’une interprétation erronée de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relève du juge administratif.

par Jean-Marc Pastor
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Sécurité sociale