Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Action civile

Les difficultés d’application de l’autorité de la chose jugée au pénal

Gratuit: 
Payant

L’action civile en réparation des préjudices résultant d’un abus de confiance n’a pas le même objet que l’action tendant à obtenir, devant une juridiction civile, la restitution de la somme indûment conservée.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans, en détachement judiciaire
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)
Action civile

Délit de risque causé à une personne dépositaire de l’autorité publique par diffusion d’information : précision sur l’action civile

Gratuit: 
Payant

Le délit prévu à l’article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l’autorité publique, ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens, que l’auteur de la divulgation ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation. La constitution de partie civile ainsi recevable, il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action civile

Absence de droit à indemnisation de la nouvelle propriétaire d’un immeuble endommagé par un incendie volontaire

Gratuit: 
Payant

Droit exceptionnel aux contours fixés par les dispositions du code de procédure pénale, l’action civile est réservée à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Est ainsi irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement à des faits de dégradation volontaire par incendie d’un immeuble, a acquis le bâtiment partiellement détruit. 

par Marie Meano, Juriste au sein d'une association d'aide aux victimes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action civile

Indemnisation de l’employeur partie civile

Gratuit: 
Payant

L’indemnisation du préjudice de l’employeur directement causé par une infraction commise par un salarié n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute lourde ou d’une intention de nuire du salarié à l’encontre de la partie civile.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit pénal du travail
Action civile

Conformité constitutionnelle de la limitation de l’action civile des associations de lutte contre les discriminations sexuelles et sexistes

Gratuit: 
Payant

Le Conseil déclare conforme à la Constitution l’alinéa 3 de l’article 2-6 du code de procédure pénale, auquel il était reproché de ne pas permettre aux associations de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits de séquestration, vol et extorsion. 

par Marie Meano, Juriste au sein d'une association d'aide aux victimes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Action civile
Partie civile

Des difficultés liées à la prescription de l’action civile

Gratuit: 
Payant

Nul n’ignore que toute personne qui prétend avoir personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction dispose d’une action civile qu’elle peut choisir d’exercer devant une juridiction répressive ou une juridiction civile (C. pr. pén., art. 2, 3 et 10). Mais, lorsqu’il est question de prescription, le régime de cette action est mal assuré.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Action civile

Rappel salutaire de la compétence du juge judiciaire sur l’appel de la partie civile d’un jugement de relaxe de l’agent public

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle rappelle qu’il se déduit des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que le juge répressif, saisi du seul appel de la partie civile, est compétent, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu définitivement relaxé a commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Il est en revanche incompétent pour statuer sur les demandes d’indemnisation en l’absence de faute détachable du service.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Séparation des autorités administratives et judiciaires
Action civile

Nouvelle étape dans l’interprétation des conditions de l’article L. 142-2 du code de l’environnement devant les juridictions répressives ?

Gratuit: 
Payant

Par trois arrêts du même jour, la chambre criminelle vient exclure le droit des associations de défense de l’environnement d’agir devant les juridictions répressives en matière de tromperies aggravées sur des véhicules impactant l’environnement. Ces arrêts clarifient sa méthode pour interpréter l’article L. 142-2 du code de l’environnement et mettent en lumière les limites du dispositif.

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action civile
Partie civile

Partie civile et égalité des armes

Gratuit: 
Payant

L’arrêt de grande chambre Fabbri c/ Saint-Marin est présenté avec une structure extrêmement pédagogique qui rappelle les fonctions de la formation de jugement spécifique de la Cour européenne des droits de l’homme : fixer les critères d’un raisonnement commun et unifier, ainsi, la jurisprudence européenne relative à une matière donnée. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Partie civile
Action civile

Action civile : le juge pénal statue dans la limite des conclusions

Gratuit: 
Payant

Outre une enrichissante illustration donnée au nouveau délit de cyberharcèlement par « comportements de meute », l’arrêt commenté rappelle que lorsqu’il statue sur les intérêts civils, le juge pénal est tenu de se prononcer dans la limite des conclusions dont il est saisi.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (Cybercriminalité)
Action civile