Pénal | Action civile

L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.

L’action civile en réparation des préjudices résultant d’un abus de confiance n’a pas le même objet que l’action tendant à obtenir, devant une juridiction civile, la restitution de la somme indûment conservée.

Le délit prévu à l’article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l’autorité publique, ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens, que l’auteur de la divulgation ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation. La constitution de partie civile ainsi recevable, il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.

Droit exceptionnel aux contours fixés par les dispositions du code de procédure pénale, l’action civile est réservée à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Est ainsi irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement à des faits de dégradation volontaire par incendie d’un immeuble, a acquis le bâtiment partiellement détruit. 

L’indemnisation du préjudice de l’employeur directement causé par une infraction commise par un salarié n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute lourde ou d’une intention de nuire du salarié à l’encontre de la partie civile.

Le Conseil déclare conforme à la Constitution l’alinéa 3 de l’article 2-6 du code de procédure pénale, auquel il était reproché de ne pas permettre aux associations de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits de séquestration, vol et extorsion. 

Nul n’ignore que toute personne qui prétend avoir personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction dispose d’une action civile qu’elle peut choisir d’exercer devant une juridiction répressive ou une juridiction civile (C. pr. pén., art. 2, 3 et 10). Mais, lorsqu’il est question de prescription, le régime de cette action est mal assuré.

La chambre criminelle rappelle qu’il se déduit des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que le juge répressif, saisi du seul appel de la partie civile, est compétent, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu définitivement relaxé a commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Il est en revanche incompétent pour statuer sur les demandes d’indemnisation en l’absence de faute détachable du service.

Par trois arrêts du même jour, la chambre criminelle vient exclure le droit des associations de défense de l’environnement d’agir devant les juridictions répressives en matière de tromperies aggravées sur des véhicules impactant l’environnement. Ces arrêts clarifient sa méthode pour interpréter l’article L. 142-2 du code de l’environnement et mettent en lumière les limites du dispositif.

L’arrêt de grande chambre Fabbri c/ Saint-Marin est présenté avec une structure extrêmement pédagogique qui rappelle les fonctions de la formation de jugement spécifique de la Cour européenne des droits de l’homme : fixer les critères d’un raisonnement commun et unifier, ainsi, la jurisprudence européenne relative à une matière donnée.