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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Action publique

Consécration et aménagement de l’extension des effets de l’extinction de l’action publique à la confiscation

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Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle juge désormais qu’en cas de décès du prévenu condamné à une peine de confiscation visant des biens placés sous main de justice postérieurement à la formation de son pourvoi, l’extinction de l’action publique s’étend à cette peine complémentaire et le pourvoi devient sans objet. Néanmoins, les ayants droit peuvent présenter une requête en restitution à la cour d’appel initialement saisie de la poursuite.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris, et Charlotte Saumagne, Élève-avocate

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Action publique

Champ d’application et inconventionnalité de la procédure spécifique aux infractions en matière militaire en temps de paix

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L’article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne, à peine de nullité, la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis du ministre de la Défense, constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge lorsque la carence des autorités de poursuite conduit à la prescription de l’action publique.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté

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Minorité, amnésie médicamenteuse et suspension du délai de prescription de l’action publique

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L’impossibilité d’agir pour des victimes d’infractions sexuelles, en raison de leur état de sommeil anesthésique ou de l’amnésie provoquée par cette médication, peut constituer un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites et suspendre le délai de prescription de l’action publique.

par Mario Pirrotta, Docteur en droit privé et sciences criminelles

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Viol

Précisions sur l’effet interruptif de prescription des demandes d’extradition étrangères

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Les demandes d’extradition étrangères constituent un acte interruptif de prescription, quand bien même ces dernières ne feraient pas l’objet d’une décision d’extradition. Il importe donc peu que ces demandes soient rejetées dans leur phase administrative ou que la décision d’extrader soit annulée par le Conseil d’État.

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences, Université de Limoges, Avocat

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Action publique

Presse : quelques rappels sur les actes interruptifs et suspensifs de prescription

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Le soit-transmis du ministère public aux fins d’enquête, faute de qualifier les faits comme l’exige l’article 65, alinéa 2, de la loi sur la presse, n’est pas interruptif de prescription. Quant au rappel à la loi, il a pour effet de suspendre ce délai entre la décision du ministère public et sa notification à l’intéressé.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Presse (Procédure)
Action publique

Tout procès-verbal n’est pas interruptif de prescription

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Le procès-verbal d’intervention visé par l’article L. 34 du livre des procédures fiscales et établi par des agents des services des douanes ne peut être interruptif de prescription s’il ne constate aucune infraction ni ne relate aucun acte d’enquête portant sur une infraction préalablement révélée.

par Elodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Tours
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Prescription d’un dépôt illégal de déchets dissimulés

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En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

par Méryl Recotillet
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Action publique
Déchets

Matière douanière : action fiscale et action publique, quelle articulation ?

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L’autorisation de l’administration douanière à exercer l’action fiscale n’emporte pas renonciation du ministère public à exercer cette action.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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Action publique