Pénal | Appel (Procédure pénale)

Lorsqu’un prévenu non appelant ne comparaît pas à l’audience après avoir été cité régulièrement à étude, la cour d’appel doit expressément constater qu’il a lui-même signé l’avis de réception prévu à l’article 558 du code de procédure pénale.

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Le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique.

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Pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d’équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l’intention de la personne de relever appel de cette décision.

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La non-comparution pour cause de détention et la non-représentation du prévenu par avocat à l’audience où est prononcé le jugement constituent des circonstances d’impossibilité de comparaître de nature à différer le délai d’appel au jour de la signification de la décision. 

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Le 19 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’un excès de formalisme était constitué par le fait de déclarer irrecevable l’appel formé par un avocat dont l’associé était désigné au titre de l’article 115 du code de procédure pénale. Elle refuse pour autant d’étendre automatiquement la compétence de former appel à un avocat associé d’une même société civile professionnelle, et s’appuie sur de nombreuses considérations de fait pour se conformer au récent rappel à l’ordre de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme en matière d’excès de formalisme.

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Dans cette affaire contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme indique que l’excès de formalisme de la part des juridictions nationales est susceptible d’engager la responsabilité de l’État dès lors que le requérant se trouve dans l’impossibilité de voir sa cause entendue équitablement. Ce faisant, la Cour s’efforce d’encadrer les pratiques nationales qui viseraient à rendre impossible l’exercice du droit au procès équitable par des conditions de forme manifestement déraisonnables ou sur lesquelles aucune contestation ni explication ne pourrait être entendue par le juge.

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La chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée pour un crime commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la résidence en France de la seule personne mise en cause, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments que celle-ci lui soumet en invoquant l’immunité pénale liée aux fonctions qu’elle occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés.

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Le courrier adressé au greffe pénitentiaire peut produire les mêmes effets qu’une déclaration d’appel à condition qu’il ait pour seul et unique objet de porter à la connaissance de l’administration l’intention du détenu de faire appel.

Les témoins à décharge régulièrement cités par la défense devant la cour d’appel doivent être entendus par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient pas été cités en première instance. 

Lorsque le prévenu a expressément limité son appel, l’affaire est dévolue à la cour d’appel conformément à ces restrictions. Seul le prévenu relaxé peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la relaxe, de sorte que la circonstance aggravante de réunion peut être imputée à un autre prévenu, à condition qu’elle soit  motivée.