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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Appel (Procédure pénale)

Déclaration d’appel par mention manuscrite : l’exigence d’une authentification expresse

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Pour constituer une déclaration d’appel au sens de l’article 502 du code de procédure pénale, la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être assortie d’une authentification expresse du greffier, faisant l’objet d’une mention spéciale. Ne suffit pas la signature par laquelle celui-ci se borne à attester l’accomplissement des formalités de notification.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Détention provisoire (Contentieux)

Rapport du conseiller rapporteur en cause d’appel et forclusion des exceptions de nullité : airs variés sur le temps en procédure pénale

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Lorsqu’en cause d’appel, une exception ou un incident est joint au fond, le rapport exigé par l’article 513 du code de procédure pénale peut intervenir après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception. Par ailleurs, la forclusion ne peut pas être opposée à un moyen de nullité présenté pour la première fois devant la cour d’appel lorsqu’il n’a pu être connu que lors des débats devant le tribunal correctionnel. Pour soulever efficacement la nullité, encore faut-il toutefois avoir la qualité pour agir.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Nullités (Procédure pénale)

Un appel criminel limité à la peine complémentaire saisit la juridiction d’appel de toutes les peines prononcées

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La limitation par l’accusé ou le ministère public de leur appel à une ou certaines des peines prononcées par la cour d’assises est recevable, mais doit être considérée comme saisissant la juridiction d’appel de l’ensemble des peines prononcées.

par David Pamart, Magistrat
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Appel (Procédure pénale)

Quand le prévenu manque à l’appel, la chambre des appels correctionnels ne se prononce pas sur la validité des actes

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Dans cette décision particulièrement rigoureuse, la Cour de cassation estime qu’en l’absence du prévenu ou de son représentant, une chambre des appels correctionnels ne peut pas remettre en cause la validité d’un acte de procédure, alors même que la question avait été tranchée en première instance.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Appel (Procédure pénale)

Pas d’évocation par la cour d’appel en cas d’incompétence de la juridiction de premier degré

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L’incompétence d’une juridiction, exception d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, afin de garantir à ces dernières le droit d’être jugées par les juges que la loi désigne, ne constitue pas une violation de forme prescrite par la loi à peine de nullité. Dès lors, un jugement annulé pour incompétence, de quelque nature qu’elle soit, ne peut donner lieu à évocation par la cour d’appel, sauf exception prévue par la loi.

par David Pamart, Magistrat
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Contributions indirectes : l’irrecevabilité de l’appel du parquet n’interdit pas son intervention

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En matière d’infractions aux contributions indirectes non punies d’une peine d’emprisonnement, l’appel du ministère public, jugé à tort recevable, ne vicie pas la procédure lorsque la cour d’appel se trouve également saisie des appels du prévenu ou de l’administration.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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La règle d’ordre public du double degré de juridiction et ses conséquences

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Par cet arrêt publié au Bulletin et relatif à la fois à des aspects procéduraux et au droit substantiel, la chambre criminelle apporte de précieux enseignements en matière de nullité de procédure et de complicité.

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Partie civile
Complicité

Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption

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La chambre criminelle censure une décision d’appel ayant refusé de statuer sur la culpabilité de la société absorbée au motif de la disparition de sa personnalité morale, en rappelant que seul l’acte d’appel permet d’en limiter l’effet dévolutif. Elle en déduit qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante qui reprend, dans l’acte d’appel, les dispositions concernant la société absorbée forme nécessairement appel des deux décisions, sauf mention contraire.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
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Appel (Procédure pénale)

Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD

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Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur le fondement de l’article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire.

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
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Appel (Procédure pénale)

Conditions indignes de détention et principe d’interdiction de [i]reformatio in pejus[/i]

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L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas devant le premier président de la chambre de l’application des peines lorsqu’il statue dans le cadre du recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Juridictions pénales (Application des peines)
Appel (Procédure pénale)