Public | Autorité administrative indépendante

L’Autorité de régulation des transports est compétente, en application de l’article L. 1263-2, I, du code des transports, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l’accès au réseau ferroviaire que de l’accès aux installations de service et de ceux relatifs à la mise en œuvre de cette tarification.

L’ACPR prononce à l’égard de la société de courtage d’assurance français SFAM une mesure d’interdiction temporaire d’exercice de l’activité de distribution de tout contrat d’assurance (CMF, art. L. 612-33) à raison des pratiques portant sur le processus de commercialisation et susceptibles de compromettre les intérêts des clients.

Sur la boutique Dalloz

Par un communiqué de presse en date du 15 mars 2023, l’ACPR s’accroche à une branche du droit mou pour rappeler le statut des distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation.

Sur la boutique Dalloz

Interdiction d’exercer pendant cinq et sept ans, sanction pécuniaire de 10 000 € et 20 000 € et publication nominative de la décision, l’ACPR sanctionne fermement une société d’intermédiation en assurance et ses dirigeants pour manquement aux obligations d’information et de conseil.

Sur la boutique Dalloz

La Cour de cassation juge que l’Autorité de la concurrence constitue une « simple » autorité administrative indépendante. En conséquence, les règles qui organisent les procédures de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant les juridictions civiles ne peuvent trouver application devant l’Autorité de la concurrence.

Sur la boutique Dalloz