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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

Localisation de l’autorité de la chose jugée ou admission de l’autorité positive de la chose jugée ?

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L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

L’autorité de la chose jugée et les demandes afférentes à un même contrat

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Lorsqu’est conclu un contrat, il est assez tentant d’exiger des parties qu’elles forment l’ensemble des demandes afférentes à celui-ci dans un même procès. Mais une telle solution, qui conduirait à consacrer une exigence de concentration des demandes, n’est pas (encore) de droit positif. La Cour de cassation le rappelle une nouvelle fois à propos d’un contrat de dépôt (dans l’affaire des mobiles de Calder) et d’un contrat de bail. En revanche, une partie se doit, dès l’instance relative à sa première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime être de nature à fonder celle-ci. Cette exigence est aujourd’hui classique. La Cour de cassation en déduit qu’une partie ne peut demander la condamnation de ses deux codébiteurs puis saisir à nouveau le juge pour demander qu’il prononce une condamnation solidaire.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Du provisoire au fond dans une même affaire : quelle articulation ?

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Le jugement au principal, revêtu dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, qui ne reconnaît pas la qualité de salarié d’une société à un plaideur, remet en cause l’obligation antérieurement constatée par le juge des référés, pesant sur la société, de reprendre le contrat de travail de l’intéressé : il n’y a plus lieu de liquider l’astreinte assortissant cette obligation.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements

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La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report présentée par un liquidateur ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur fixant une date de cessation des paiements.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Cessation des paiements