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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail commercial (Congé)

Bail commercial : procédure en annulation du congé et recevabilité de la demande d’expertise [I]in futurum[/I]

Soumis par sandjechairi à 2 mai 2023 - 21:12
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Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, avant tout procès, destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan

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Bail commercial (Congé)

Rappel sur la date de notification applicable au congé donné par le locataire pour l’expiration d’une période triennale

Soumis par sandjechairi à 18 avril 2023 - 06:07
Gratuit: 
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Le congé donné par un locataire pour l’échéance triennale par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, est régi par l’article 668 du code de procédure civile, de sorte que la lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée est régulière si elle est présentée par les services de La Poste au destinataire habilité à la recevoir, peu important la date de réception par ce dernier.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan

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