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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)

Location nue ou meublée de résidences principales : modification du contrat type

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À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire est intégrée dans les modèles, lesquels mentionnent, le cas échéant, l’existence de la servitude de résidence principale pouvant être instituée dans le PLU en application de la loi Le Meur.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)
Bail (Obligations du bailleur)

Visale : davantage de garanties et possible extension du champ d’application

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La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et pourrait en faire bénéficier à de nouvelles populations.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

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Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)
Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)

Délai de prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire (loi 1989)

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Il résulte des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2306 du code civil, dans sa version applicable, que le recours subrogatoire intenté par une caution contre le locataire se prescrit par trois ans.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)
Subrogation

Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989

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Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne lui sont pas applicables.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)
Sûretés