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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)

Visale : davantage de garanties et possible extension du champ d’application

Soumis par Rouquet à 31 août 2023 - 10:13
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La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et pourrait en faire bénéficier à de nouvelles populations.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Code des baux 2025, annoté et commenté
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Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)

Délai de prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire (loi 1989)

Soumis par DREVEAU C. à 19 mai 2022 - 11:28
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Il résulte des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2306 du code civil, dans sa version applicable, que le recours subrogatoire intenté par une caution contre le locataire se prescrit par trois ans.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Subrogation

Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989

Soumis par Rouquet à 18 février 2022 - 19:09
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Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne lui sont pas applicables.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Sûretés