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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail d'habitation ou mixte (Durée)

Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon

Soumis par DREVEAU C. à 3 octobre 2022 - 14:55
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La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon étant spécifiquement prévue par les dispositions du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, les articles 496 et 497 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Bail d'habitation ou mixte (Durée)

À défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Soumis par Rouquet à 22 novembre 2021 - 17:25
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Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l’est pour une durée au moins égale à trois ans, et en absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes triennales.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

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