Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail à ferme (Champ d'application du statut)

Procédure de résiliation du bail rural : inefficacité de la lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée

Soumis par DREVEAU C. à 22 décembre 2023 - 13:15
Gratuit: 
Payant

La mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse. Dès lors, la lettre recommandée qui n’a pas été retirée ne vaut pas mise en demeure.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail à ferme (Champ d'application du statut)
Notification (Procédure civile)

Demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur : une simple faculté

Soumis par DREVEAU C. à 11 décembre 2023 - 12:32
Gratuit: 
Payant

L’article L. 411-45, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ne crée pour le copreneur en activité, qu’une simple faculté, dont le non-usage ne constitue par une infraction aux dispositions de l’article L. 411-35 du même code de nature à permettre la résiliation du bail.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail à ferme (Champ d'application du statut)