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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Cautionnement (Effets)

Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité

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L’appréciation de la disproportion manifeste d’un cautionnement suppose de déterminer l’état d’endettement global de la caution au jour de la souscription de son engagement. Doivent être pris en considération les cautionnements que l’intéressé avait déjà souscrits au jour de la conclusion du cautionnement dont la disproportion est discutée. Néanmoins, si ces cautionnements antérieurs sont nuls, l’effet rétroactif attaché à la nullité commande de ne pas en tenir compte.  

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Cautionnement (Effets)

Retrait litigieux de la caution et défaut de mise en garde de la banque : une articulation périlleuse

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Si le manquement d’une banque à son devoir de mise en garde engage sa responsabilité en raison du préjudice causé par la perte de chance de ne pas contracter, cette faute ne suffit pas pour permettre à la caution de se prévaloir du droit au retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil.  

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG
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Cession de créance
Cautionnement (Effets)

Le terme du cautionnement et la limitation du droit de poursuite du créancier dans l’appréciation de la disproportion

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En l’absence de stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la dette née avant cette date.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
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Cautionnement (Effets)

La proportionnalité du cautionnement ne doit pas être appréciée par rapport à l’obligation garantie

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La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement.

par Emmanuel Putman, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille (LDPSC UR 4690)
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Cautionnement (Effets)

Le caractère accessoire du cautionnement suppose une division de la dette entre les cofidéjusseurs non solidaires entre eux

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Si les cofidéjusseurs peuvent, chacun, être condamnés au paiement de la totalité de la dette principale ou, à défaut, au paiement d’une somme correspondant au montant maximal de leurs engagements respectifs, en revanche, le caractère accessoire du cautionnement suppose, dès lors qu’ils sont tous assignés en paiement et qu’aucune solidarité n’a été stipulée entre eux, que le montant total des condamnations mises à leur charge ne puisse excéder celui de la dette principale.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Oui
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Cautionnement
Cautionnement (Effets)

L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur

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La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
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Recours personnel entre cofidéjusseurs : le principe de l’opposabilité des exceptions privant le contrat de cautionnement de tout effet

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Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet. 

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
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Cautionnement (Effets)

La caution qui omet de déclarer ses cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, en tirer un motif de disproportion manifeste

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La caution qui omet de déclarer, dans la fiche de renseignements, des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s’appuyer sur eux pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche n’exigeait pas leur mention. L’arrêt continue de formaliser l’appréciation de la disproportion manifeste, et donne quelques éclairages sur le comportement que doivent adopter les parties. 

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
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Cautionnement
Cautionnement (Effets)

Disproportion du cautionnement et fonds non immédiatement disponibles

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Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la chambre commerciale précise que le caractère non immédiatement disponible de certains fonds, comme un plan capitalisation retraite, ne fait pas obstacle à leur prise en compte dans l’assiette d’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Cautionnement
Cautionnement (Effets)

Cautionnements souscrits par des époux communs en biens et disproportion de l’un des engagements : précisions

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La chambre commerciale précise sa jurisprudence à propos des cautionnements consentis par des époux communs en biens au sein d’un même acte quand l’un des engagements est disproportionné aux biens et revenus de la caution concernée. Dans cette situation, l’acte n’étant pas nul, la saisissabilité de la masse commune est permise.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Cautionnement (Effets)
Régime matrimonial
Communauté légale (Passif)