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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Communauté légale (Passif)

Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée

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La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention par la confiscation d’un bien commun dans son intégralité alors que l’épouse non condamnée est considérée de bonne foi. 

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
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Communauté légale (Passif)

En communauté, assister n’est pas s’appauvrir

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L’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état d’incapacité nécessite ne saurait invoquer efficacement un enrichissement sans cause sur le fondement de l’article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Communauté légale (Passif)
Quasi-contrat

Cautionnements souscrits par des époux communs en biens et disproportion de l’un des engagements : précisions

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La chambre commerciale précise sa jurisprudence à propos des cautionnements consentis par des époux communs en biens au sein d’un même acte quand l’un des engagements est disproportionné aux biens et revenus de la caution concernée. Dans cette situation, l’acte n’étant pas nul, la saisissabilité de la masse commune est permise.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Cautionnement (Effets)
Régime matrimonial
Communauté légale (Passif)

Droit de poursuite des créanciers d’un époux commun en bien et domicile conjugal : irrecevabilité de la QPC

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L’article 1413 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a pour effet de permettre au créancier de l’un des époux de recouvrer sa créance sur les biens communs. S’il expose ainsi le conjoint de l’époux débiteur à supporter, à hauteur de ses droits dans la communauté, la charge des dettes souscrites par son conjoint, il n’en résulte pas pour autant l’engagement de sa responsabilité.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Communauté légale (Passif)

Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres

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La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne doit mentionner, dans le dispositif du jugement d’orientation, que le montant retenu pour la créance hypothécaire du poursuivant.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Matières OASIS: 
Saisie immobilière (Saisie de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution)
Recel
Communauté légale (Passif)
Hypothèque
Cour de cassation
Partage successoral
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

De l’appréciation de la disproportion du cautionnement conclu par des époux communs en biens

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La première chambre civile vient rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé dans le cadre d’un cautionnement conclu par chacun des époux individuellement avec le consentement exprès de l’autre que l’assiette d’appréciation de la disproportion est la somme des deux engagements et non la plus élevée des deux.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Communauté légale (Passif)

Engagement de la masse commune et cautionnement des époux

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Gratuit

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Matières OASIS: 
Cautionnement
Communauté légale (Passif)
Contrat (Nullité)
Consentement (Contrat)