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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Compensation

Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation

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La compensation d’office des restitutions consécutives à l’invalidation d’un prêt comportant des clauses abusives n’est pas, par principe, contraire au droit de l’Union. Cette admission demeure tributaire du droit national et de l’effectivité de la protection du consommateur. Sous l’apparente neutralité du calcul, l’arrêt invite à interroger la persistance de l’asymétrie contractuelle après l’anéantissement du contrat.

par Patrice Le Maigat, Maître de conférences à l’Université de Rennes
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Clause abusive
Compensation

Du moment de l’effet extinctif de la compensation des créances

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La compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée. La Cour de cassation interprète ainsi le nouvel article 1347 du code civil dans le même sens que sa jurisprudence antérieure : l’exigence d’une invocation ne modifie pas la date à laquelle la compensation produit son effet extinctif, si bien que la prescription de la créance s’apprécie au jour de celle-ci. 

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
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Compensation

Modes particuliers d’extinction des obligations et procédures collectives

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Le créancier qui a acquis par subrogation une créance en exécution d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur ne peut invoquer la compensation de dettes connexes avec la créance indemnitaire résultant de la mauvaise exécution dudit protocole. Il ne peut non plus l’éteindre par renonciation unilatérale au passif du débiteur ayant fait naître cette créance.

par Julien Laurent, Professeur à l’École de droit de Toulouse - Université Toulouse Capitole
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Compensation
Contrat (Interprétation)

Compensation légale invoquée par le cessionnaire du chef d’une créance cédée : la date de la notification de la cession de créance au débiteur cédé mis en procédure collective est déterminante

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La compensation légale ne peut s’opérer au profit du cessionnaire du chef d’une créance cédée qu’après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d’ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé.

par Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201)
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Compensation
Procédure d'insolvabilité

Le Conseil d’État et la compensation légale de l’ancien article 1290 du code civil

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Dans un arrêt rendu le 11 juin 2024, le Conseil d’État précise que la compensation légale issue de l’ancien article 1290 du code civil doit être invoquée par le débiteur. L’administration fiscale ne saurait donc, d’elle-même, procéder à une telle compensation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Compensation
Taxe sur la valeur ajoutée (Régime)

Rejet de la compensation en matière douanière

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Aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise les entrepositaires agréés à procéder, dans leur comptabilité matières et leur déclaration d’imposition, à une compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes, même si ces produits appartiennent à une même catégorie fiscale ou relèvent du même taux d’imposition.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Compensation

Compensation de créances connexes dans les coopératives d’utilisation de matériel agricole : le ver est-il dans le fruit ?

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La contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
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Compensation
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Coopérative agricole

La compensation à l’épreuve du crédit documentaire

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Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser qu’une banque confirmante peut opposer l’exception de compensation légale à raison d’une créance détenue à l’égard du bénéficiaire, honorant ainsi son obligation de paiement née d’un crédit documentaire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Crédit documentaire
Compensation

Des effets collatéraux de la compensation en matière de cautionnement

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Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle les conséquences limitées de la compensation entre l’exécution effective de l’engagement de la caution et le paiement d’une dette de dommage et intérêts par le créancier pour disproportion du cautionnement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Cautionnement (Extinction)
Compensation

L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Matières OASIS: 
Cautionnement (Extinction)
Compensation
Intervention (Procédure civile)