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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Congés payés

Congés payés et maladie : départ de prescription à compter de rupture du contrat

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Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture, sans pouvoir être reporté ni à la date d’entrée en vigueur de la loi ayant reconnu rétroactivement le droit à congé au titre de la maladie non professionnelle, ni à la date à laquelle l’employeur informe – ou aurait dû informer – le salarié du solde de ses droits.

Le salarié qui a acquis, en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ou qui a été dans l’impossibilité de les prendre pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et non pris, sous réserve de l’expiration de la période de report ; la limitation habituelle du rappel salarial aux trois années précédant la rupture ne lui est pas opposable.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Congés payés

Calcul du droit à congés payés « absence maladie » : non-prise en compte des congés précédemment acquis

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Ne doivent pas être pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Congés payés

Congés payés et déclenchement du seuil d’heures supplémentaires : une nouvelle précision

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Il convient d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail et de l’article 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte sur deux semaines de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant les semaines considérées, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Congés payés

Précision sur l’extinction du droit à congé payé au terme du délai de report

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Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Congés payés

Comptabilisation des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires

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Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser trente-cinq heures de travail « effectif ».

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Congés payés
Durée du travail

Maladie et report de congés payés : mise en conformité européenne

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Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés, conformément au droit de l’Union européenne.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Congés payés
Maladie ou accident non professionnel

Précisions sur les contours du préjudice nécessaire

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Congés payés, forfait-jours, travail de nuit : le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct pour en obtenir la réparation intégrale.

Ainsi, une convention de forfait en jours nulle en application d’un accord collectif invalide ou privée d’effet en raison du non-respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.

De même, lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière de prise de congés payés, ce manquement n’ouvre pas droit, à lui seul, à réparation et le salarié doit démontrer le préjudice distinct qui en résulterait.

Enfin, le manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d’en obtenir la réparation intégrale.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Convention de forfait
Congés payés

Congés payés : des rappels et des précisions, vers de nouvelles questions ?

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Les contours des effets de l’important revirement de jurisprudence opéré par les arrêts du 13 septembre 2023 (nos 22-17.340, 22-17.638, 22-14.043 et 22-11.106), ainsi que de la réforme législative du droit des congés payés du 22 avril 2024 (Loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), continuent à se dessiner, comme dans l’affaire présentée à la Cour de cassation dans l’arrêt du 2 octobre 2024 commenté. 

par Karin Dulac, Avocate associée et Marie Paulin, Avocate, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
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Congés payés

Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril

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Après la publication de la loi du 22 avril 2024 au Journal officiel, les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés sont en vigueur. Mais elles posent de nombreuses questions pratiques.

par Nathalie Lebreton
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Congés payés

Maladie : conformité à la constitution du mode d’acquisition des congés payés

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Les règles d’acquisition des congés payés pendant la maladie ne portent pas atteinte au droit au repos garanti par la Constitution.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Congés payés