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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat (Interprétation)

Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques

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Par revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exploitant d’un service d’eau potable et d’assainissement n’est plus tenu de justifier le montant de la part fixe du tarif facturé aux usagers au titre d’un abonnement destiné à couvrir les charges du service.

par Zoé Felici, Docteure en droit de l’Université Toulouse Capitole Enseignante-chercheuse contractuelle (LRU) à l’Université d’Avignon Laboratoire JPEG (Laboratoire de Sciences Juridiques, Politiques, Économiques et de Gestion) UFR Droit, Économie, Gestion
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Contrat (Interprétation)
Eau

De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant

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Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve un arrêt ayant prononcé la caducité d’un contrat de production d’émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l’image de l’animateur un élément essentiel du champ contractuel et que cet élément avait disparu en cours d’exécution du fait du retentissement médiatique suscité par les accusations de violences sexuelles dont l’animateur a fait l’objet. 

par Louis Fériel, enseignant-chercheur en droit privé à l’UCLy – UR Confluence : Sciences & Humanité (EA 1598)
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Contrat (Interprétation)

La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation

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Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat sans énumération détaillée de celles-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Interprétation)
Contrat (Nullité)

Entre force obligatoire et principe dispositif, la double borne de l’office du juge

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Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale rappelle qu’une clause claire fixant une durée ferme ne peut être réinterprétée par référence à la commune intention des parties. Elle censure en outre une condamnation prononcée sur un montant que la partie n’avait pas reconnu devoir et fixe elle-même la dette, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Contrat (Interprétation)

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée et forfait mensualisé : pas de prix sans contrepartie !

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En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue ; et il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Telle est la solution, déjà établie, que consolide la chambre commerciale par un arrêt du 13 mai 2026 promis à publication. 

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
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Contrat (Interprétation)

Modes particuliers d’extinction des obligations et procédures collectives

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Le créancier qui a acquis par subrogation une créance en exécution d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur ne peut invoquer la compensation de dettes connexes avec la créance indemnitaire résultant de la mauvaise exécution dudit protocole. Il ne peut non plus l’éteindre par renonciation unilatérale au passif du débiteur ayant fait naître cette créance.

par Julien Laurent, Professeur à l’École de droit de Toulouse - Université Toulouse Capitole
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Compensation
Contrat (Interprétation)

Agent d’assurance : la clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation de la relation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale

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La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il s’agit d’une clause pénale. 

par Julien Delayen, Enseignant à la Faculté de droit d'Amiens, membre du CEPRISCA
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Assurance (Contrat)
Contrat (Interprétation)
Clause pénale

Validité et opposabilité d’une promesse de vente d’actions conditionnelle inclue dans un pacte d’associés

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La décision de la chambre commerciale du 11 février 2026 apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de l’efficacité des pactes extrastatutaires à l’égard des associés adhérents à la société en cours de vie sociale. 

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
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Condition (Obligation conditionnelle)
Contrat (Interprétation)

Réserve de propriété : l’exigence d’une acceptation expresse et antérieure à la livraison en cas de discordance entre les conditions générales

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Une réserve de propriété, qui nécessite l’accord de volonté des vendeur et acheteur, doit être mentionnée de façon suffisamment apparente, claire et lisible pour pouvoir être acceptée par ce dernier, et la présence de clauses croisées se contredisant exclut l’existence d’une clause de réserve de propriété. Le refus de l’acheteur de reconnaître l’existence d’une telle clause ne peut être rétracté que par acceptation expresse et antérieure à la livraison, et ni l’exécution du contrat en connaissance de cause ni la signature du bon de livraison n’y suffisent.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
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Réserve de propriété
Contrat (Interprétation)

Réaffirmation du refus de l’extension du domaine de l’article 1733 du code civil aux conventions d’occupation à titre gratuit

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La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire ne prévoit aucune contrepartie à cette jouissance. 

par Alexandre Ferracci, Maître de conférences en droit privé, Université d’Aix-Marseille, LDPSC UR 4690
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Contrat (Interprétation)
Bail (Obligations du preneur)