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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat (Interprétation)

Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil

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Dans un important arrêt rendu le 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation interprète les conditions de l’obligation d’information précontractuelle pour dissocier le caractère déterminant de ladite information de son lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Interprétation)
Contrat (Nullité)

Montage d’opérations de défiscalisation et droit des contrats

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Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes tant sur le préjudice indemnisable que sur l’appel en garantie en matière d’opérations de défiscalisation n’ayant pas eu l’effet escompté pour le contribuable.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Interprétation)
Assurance (Contrat)

Sous-cautionnement et force exécutoire : une pierre, deux coups

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Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025, la deuxième chambre civile revient sur la force exécutoire attachée à l’engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution quand celui-ci se trouve au sein d’un acte de prêt.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)
Cautionnement
Contrat (Interprétation)

D’importantes précisions sur l’exécution forcée en nature et sur la réduction du prix

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L’exécution forcée en nature ne peut porter que sur l’obligation prévue au contrat. Elle ne peut être diligentée lorsque ladite obligation devient impossible. En outre, la réduction du prix de l’article 1223 du code civil peut être demandée en justice, et ce, même si le prix n’a pas été payé au créancier.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Force majeure
Contrat (Interprétation)

Montage d’opérations de défiscalisation et formulation de l’assurance souscrite

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Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation se penche sur un pourvoi concernant une assurance visant l’ingénierie financière afin de déterminer si un tel contrat doit englober le montage d’opérations de défiscalisation. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Interprétation)
Assurance (Contrat)

De l’usage de l’article 1112-1 du code civil en matière de réservation de voyage

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Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile rappelle que l’obligation d’information précontractuelle de droit commun est applicable aux contrats de voyages à forfait et aux prestations de voyage.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Interprétation)

Le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas aux faits juridiques

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Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa position constante selon laquelle le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques tels qu’une livraison.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Preuve (Droit civil)
Contrat (Interprétation)

Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité

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Dans le sillage des arrêts d’assemblée plénière Boot shop Myr’Ho de 2006 puis Bois Rouge de 2020, la chambre commerciale opère un tournant dans le cadre de cette jurisprudence. Elle décide que lorsque le tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage sur le fondement délictuel, celui-ci peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Responsabilité civile
Contrat (Interprétation)
Responsabilité civile (Dommage)

Regroupement de crédits et rétractation

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Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du droit de rétractation du consommateur dans le contexte d’un regroupement de crédits.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Crédit à la consommation
Contrat (Interprétation)

De l’information due par la banque à l’emprunteur concernant les garanties souscrites

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Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale rappelle que l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit s’applique également à la mise en œuvre de la garantie souscrite au profit de celle-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Banque (Opérations)
Contrat (Interprétation)