Civil | Contrat (Interprétation)

Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024, la chambre commerciale précise les conséquences d’une résolution, aux torts partagés des deux parties contractantes, à la fois pour les restitutions mais également pour les dommages et intérêts éventuellement dus.

Sur la boutique Dalloz

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse claire à l’hésitation née après la réforme de 2016 sur le rôle de l’accord du cédé dans la cession de contrat et notamment sur la sanction applicable en cas de défaut de cet accord.

Sur la boutique Dalloz

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile opère plusieurs précisions en matière de licéité du contenu contractuel et de convention sur la prescription dans le contexte d’un contrat de service de communications électroniques.

Sur la boutique Dalloz

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’interdépendance contractuelle d’un contrat d’assurance-vie et de différents prêts pour déterminer si des restitutions doivent être ordonnées en cas de caducité de ces derniers.

Sur la boutique Dalloz

Dans un arrêt rendu le 29 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’indemnisation visée dans le règlement (CE) n° 261/2004 quant à l’annulation d’un vol découle directement du règlement et n’est donc pas de nature contractuelle. La Cour juge également incompatible avec ce texte la clause d’incessibilité de la créance d’indemnisation.

Dans un arrêt rendu le 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions au sujet de la qualification d’une clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat.

Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’à défaut de produire le bordereau de cession de créances professionnelles, ladite cession ne peut pas être opposable aux tiers.

Sur la boutique Dalloz

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile se penche sur une clause de résiliation en cas de motif légitime et impérieux invoqué par l’une des parties à un contrat d’enseignement.

Sur la boutique Dalloz

Dans un arrêt destiné à une publication maximale en date du 10 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur les locations financières et les clauses de divisibilité à l’aune du nouvel article 1186 du code civil.

Sur la boutique Dalloz

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour les contrats conclus après démarchage à domicile, le professionnel doit indiquer sur le contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service promis. La question peut poser difficulté quand plusieurs prestations sont promises.

Sur la boutique Dalloz