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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat (Nullité)

De la fixation de l’indemnité de jouissance après annulation d’une location financière

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Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre commerciale rappelle que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l’insuffisance des preuves fournies par les parties en matière d’annulation d’un contrat de location.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Location financière
Contrat (Nullité)

De l’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente

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Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Contrat (Nullité)
Restitution
Vente

Géricault et le droit des contrats

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Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient, d’une part, sur l’erreur excusable du vendeur s’agissant des qualités substantielles d’un tableau vendu aux enchères et, d’autre part, sur la responsabilité de l’opérateur de ventes volontaires.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Nullité)
Responsabilité civile contractuelle

Location financière et contrepartie illusoire ou dérisoire

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Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la chambre commerciale mobilise la règle de l’article 1169 du code civil pour rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant annulé un contrat de location-financière au motif que le dirigeant, colocataire d’un véhicule à usage professionnel, n’avait aucune contrepartie personnelle à son engagement de location.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Nullité)

Pacte de préférence sans durée et engagements perpétuels

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Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile rappelle qu’un engagement perpétuel – comme un pacte de préférence sans durée – n’est pas sanctionné par la nullité, chaque cocontractant pouvant y mettre fin à tout moment, sous réserve d’un préavis contractuel ou, à défaut, d’un délai raisonnable. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Pacte de préférence
Contrat (Nullité)

Cession de marque : portée de l’absence d’inscription au registre des marques

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Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale précise que l’absence d’inscription au registre des marques n’entraîne pas la nullité de la cession de la marque mais l’inopposabilité de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant celle-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Fonds de commerce
Nantissement de fonds de commerce
Privilège
Contrat (Nullité)
Marque

Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat

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Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse claire à l’hésitation née après la réforme de 2016 sur le rôle de l’accord du cédé dans la cession de contrat et notamment sur la sanction applicable en cas de défaut de cet accord.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Cession de contrat
Contrat (Nullité)
Contrat (Interprétation)
Preuve (Droit civil)

Du contenu contractuel d’un contrat de service de communications

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Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile opère plusieurs précisions en matière de licéité du contenu contractuel et de convention sur la prescription dans le contexte d’un contrat de service de communications électroniques.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Contrat (Nullité)
Prescription extinctive

Quelques précisions concernant le règlement (CE) n° 261/2004 sur l’indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol

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Dans un arrêt rendu le 29 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’indemnisation visée dans le règlement (CE) n° 261/2004 quant à l’annulation d’un vol découle directement du règlement et n’est donc pas de nature contractuelle. La Cour juge également incompatible avec ce texte la clause d’incessibilité de la créance d’indemnisation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Contrat (Nullité)

Contrat conclu hors établissement et nullité

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Dans deux arrêts rendus le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur différentes règles gouvernant les contrats conclus hors établissement mais également sur l’office du juge prononçant la nullité du contrat lequel peut, même sans chef de dispositif au sein des conclusions des parties à ce sujet, ordonner la restitution du prix et de la chose vendue.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Démarchage commercial
Contrat (Nullité)