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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Contrat de construction de maison individuelle

CCMI : les préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage ne sont pas couverts par la garantie de livraison

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La garantie de livraison ne s’étend pas, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation des préjudices distincts du coût d’achèvement de la construction.

par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit

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Déblocage des fonds en l’absence de garantie de livraison : préjudice réparable

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La banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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CCMI : chiffrage obligatoire de l’ensemble des travaux

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Quand bien même le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution des travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle et que ceux-ci ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation, la totalité de leur montant doit être chiffrée.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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CCMI : le temps de la révision du prix

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La période à prendre en compte pour le calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive des deux dates entre l’obtention du permis de construire et la réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt. 

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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CCMI : regards sur l’étendue du pouvoir souverain d’appréciation des juges

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Les juges peuvent, en lieu et place de l’exécution forcée en nature sollicitée, allouer des dommages-intérêts dès lors qu’ils sont de nature à réparer intégralement le désordre esthétique affectant l’ouvrage et le constructeur qui a insuffisamment chiffré les travaux réservés par le maître de l’ouvrage doit en supporter le coût, déduction faite de celui compris dans la notice descriptive.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit

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