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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Appel (Procédure - Procédure civile)

L’absence de la mention de l’intimé dans l’acte d’appel relève de la nullité pour vice de forme

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L’absence de la mention de la partie intimée, dans l’acte d’appel, relève du vice de forme, non de l’irrecevabilité ou de l’irrégularité de fond.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Non
Matières OASIS: 
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Les effets de la dématérialisation de la procédure d’appel en matière d’expropriation : attention au respect du contradictoire !

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Si les parties ayant constitué avocat devant la cour d’appel peuvent procéder aux notifications et dépôts de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation par voie électronique depuis le 21 mai 2020, elles restent tenues, à peine de caducité de l’appel, de déposer au greffe dans le délai de trois mois un exemplaire papier de leurs conclusions à destination du commissaire du gouvernement, qui n’a pas accès au RPVA.

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
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Matières OASIS: 
Expropriation pour cause d'utilité publique
Appel (Procédure - Procédure civile)

Les réserves de l’avocat : l’inutile parade à l’effet extinctif immédiat d’un désistement

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En l’absence d’un appel incident ou d’une demande incidente émanant de l’intimé, le désistement d’appel sans réserve est parfait, et emporte immédiatement son effet extinctif, sans possibilité pour l’intimé de se porter ultérieurement appelant incident, fût-il dans son délai pour conclure et former appel incident, et quand bien même l’acte de constitution contient une réserve quant à la possibilité d’interjeter un appel incident. Cette impossibilité de former appel incident ne porte pas atteinte au droit d’accès à un tribunal, la partie ayant la possibilité de former un appel principal dans le délai de recours, ou un appel incident avant que l’appelant ait lui-même conclu.
 

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Désistement (Procédure civile)

À propos des modalités de l’appel des décisions du juge des tutelles

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Le majeur en tutelle peut exercer seul le droit de former appel des décisions du juge des tutelles le concernant. Le tuteur dispose aussi du droit de relever appel de ces décisions, sans avoir besoin de justifier d’un pouvoir octroyé par le majeur protégé.  

par Guillaume Millerioux, Maître de conférences en droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Matières OASIS: 
Tutelle
Appel (Procédure - Procédure civile)

L’appel : un recours à usage unique

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En cas d’irrégularité de la saisine de la cour d’appel, et tant que l’appel n’a pas été déclaré irrecevable, l’auteur peut former un nouvel appel s’il est encore dans le délai d’appel.

En revanche, si la déclaration d’appel est irrégulière, pour être nulle, erronée ou incomplète, l’auteur peut seulement régulariser par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai pour conclure, laquelle déclaration d’appel s’incorpore à la première.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Non
Matières OASIS: 
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

De la magistrature de crise du juge des enfants en cause d’appel

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Dans le contentieux de l’assistance éducative, le juge d’appel n’est pas tenu de procéder lui-même à l’entretien individuel de l’enfant si le premier juge y a lui-même déjà procédé. Si, toutefois, il ne l’a pas fait, la chose s’impose à lui, du moins selon une lecture a contrario de l’arrêt. Un autre apport de cette décision est de préciser l’office du juge des enfants, lequel n’est pas dessaisi de la situation du mineur en danger du seul fait de l’expiration de la mesure de protection par lui ordonnée. Ce qui compte est le constat de la disparition du danger.

par Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP)
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Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)

Procédure orale : la comparution à la première audience vaut dispense de comparution à la prochaine audience

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En procédure orale, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, la partie qui a conclu et a comparu ou était représentée lors de la première audience, n’a pas l’obligation de comparaître ou d’être représentée à l’audience de renvoi. La juridiction est alors tenue par les conclusions dont elle était saisie, sans que la partie ait à demander à être dispensée de comparution.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Non
Matières OASIS: 
Représentation et assistance (Procédure civile)
Débats (Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Appel compétence : pas d’irrecevabilité automatique du second appel après une caducité pour non-respect des modalités du jour fixe

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La partie dont la déclaration d’appel a été déclarée caduque en application de l’article 84, texte non visé dans la liste limitative de l’article 911-1 du code de procédure qui interdit à une partie de réitérer un appel après une caducité, est recevable à former un second appel dans le délai d’appel.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)
Compétence (Procédure civile)

Le principe de la déclaration d’appel unique par appel

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Sauf lorsque plusieurs décisions relèvent d’un litige unique et concernent les mêmes parties, est irrecevable l’appel formé à l’encontre de plusieurs décisions dans la même déclaration d’appel, sans que la partie n’ait à invoquer un grief, la sanction de cette saisine irrégulière relevant de la fin de non-recevoir, non de la nullité pour vice de forme.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Fin de non-recevoir (Procédure civile)
Nullité (Procédure civile)

Le casse-tête de la péremption, et de son interruption, en présence d’une instance reprise après son interruption dans une affaire radiée pour non-exécution

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Le décès de l’avocat, même dans une affaire radiée pour non-exécution, interrompt l’instance et donc le délai de péremption, qui court pour un nouveau délai de deux ans à compter de la reprise constituée par la constitution d’un nouvel avocat.

La partie, dans une affaire radiée pour non-exécution, dispose alors du délai de deux ans, à compter de cette reprise, pour interrompre la péremption par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter le jugement, ce que traduit la consignation partielle dans le délai de péremption.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)
Péremption d'instance (Procédure civile)
Interruption de l'instance (Procédure civile)
Radiation et retrait du rôle (Procédure civile)