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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Discrimination dans l'entreprise

Discrimination en raison du handicap, précision sur la répartition de la charge de la preuve

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En matière de discrimination fondée sur le handicap, le défaut de saisine d’un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés, lorsque le salarié n’en a pas fait la demande, et le fait qu’aucune mesure concrète et appropriée d’aménagement raisonnable du poste n’ait été proposée par l’employeur ne suffisent pas à laisser supposer l’existence d’une discrimination.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats et Mélody Pellissier, avocat, Alkyne avocats, docteur en droit
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Discrimination dans l'entreprise
Travailleur handicapé

Preuve de la discrimination : le seul licenciement pour désorganisation de l’entreprise ne permet pas de déclencher le mécanisme de la présomption

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Le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Le licenciement non justifié par la désorganisation de l’entreprise et le remplacement du salarié n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
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Discrimination (Principe de non-discrimination)
Discrimination dans l'entreprise

La seule proposition d’une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt de travail ne suffit pas pour constituer une discrimination

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La proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel de nature à présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié ultérieurement licencié.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé ATER, Université Paris Nanterre
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Discrimination dans l'entreprise
Rupture conventionnelle du contrat de travail

Action de groupe en matière de discrimination au travail et loi du 18 novembre 2016 : une première décision majeure de la Cour de cassation

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Pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l’employeur postérieur à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge, saisi d’une action de groupe fondée sur une discrimination collective s’étant poursuivie tout au long de la carrière des salariés, doit prendre en compte les éléments de fait antérieurs à cette date s’ils n’ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement, quand bien même sont seuls indemnisables dans ce cadre les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l’article L. 1134-9 du code du travail.

Textes de référence : articles L. 1134-6 à L. 1134-9 du code du travail, en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
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Oui
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Discrimination dans l'entreprise

Le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation

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Le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin de démontrer que cette discrimination lui a causé un préjudice.

par Stéphane Bloch et Jean-Marc Albiol, Avocats associés, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
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Discrimination dans l'entreprise

Précisions sur l’indemnisation de la rupture discriminatoire de période d’essai

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Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Période d'essai
Discrimination dans l'entreprise

Discrimination sur le défaut d’appartenance à la famille de l’employeur

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Le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable, relève du champ d’application de l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant les discriminations.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Discrimination dans l'entreprise

Discrimination en raison du handicap résultant du refus implicite de l’employeur d’aménager le poste de travail

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Le refus, même implicite, de l’employeur de procéder à l’aménagement de poste d’un travailleur handicapé pourtant préconisé par le médecin du travail – en l’espèce la mise à disposition d’un fauteuil ergonomique – constitue un élément de fait produit par le salarié pouvant caractériser une discrimination en raison du handicap.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, Consultant indépendant, Chargé d’enseignement vacataire, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Université Paris Nanterre
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Discrimination dans l'entreprise

Discrimination et recours à l’article 145 du code de procédure civile

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Pour établir la preuve de la discrimination dont il prétend faire l’objet, le salarié peut exiger de son employeur qu’il fournisse au juge des éléments sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. 

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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Discrimination dans l'entreprise

Licenciement : le salaire de référence en cas de temps partiel thérapeutique rappelé

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Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Discrimination dans l'entreprise
Licenciement (Suites)