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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Exequatur

Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile 

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Le recours, prévu par le règlement Bruxelles I, contre une déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement d’un État membre n’est pas un appel, bien qu’il soit porté devant la cour d’appel.

Cette déclaration doit être signifiée conformément aux dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, qui constitue un principe général.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Non
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Exequatur
Signification (Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)

Motivation d’un jugement étranger d’adoption : la Cour de cassation poursuit sa construction sur l’ordre public procédural

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La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement américain non motivé.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Oui
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Adoption internationale
Exequatur

Règlement Bruxelles I : liberté d’expression et condamnation prononcée dans un autre État membre

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La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé dans un autre État membre peut se voir dénier toute force exécutoire en France, lorsqu’il porte atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Non
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Exequatur

Immunité de juridiction opposée par un État étranger à une demande d’[I]exequatur[/I]

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Le Conseil d’État, réuni en section du contentieux, répond à la question portant sur la compétence du juge administratif français pour connaître d’une demande tendant à accorder l’exequatur à une décision du Conseil d’État gabonais condamnant le Gabon à indemniser une société privée à la suite de la destruction par les forces armées locales de panneaux publicitaires qu’elle exploitait.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
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Non
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Exequatur

Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France

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Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l’opposabilité en France d’une décision tunisienne de divorce.

par  François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

Sur la boutique Dalloz

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Exequatur
Divorce (Jugement)

Convention de Lugano : notion d’acte introductif d’instance

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« La requête d’une action en paiement de droit suisse, introduite après l’émission préalable d’un commandement de payer suisse et sans demande de mainlevée de l’opposition formée contre ce commandement de payer, constitue l’acte introductif d’instance », au sens de l’article 34, § 2, de la Convention de Lugano.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Non
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Exequatur

Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter

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La Cour de cassation examine le régime juridique d’un jugement italien déclaré exécutoire en France dans un premier temps, avant que le juge italien ne décide de suspendre l’exécution provisoire du jugement.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Non
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Exequatur

[I]Exequatur[/I] : nature juridique et notion de « partie intéressée »

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L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas un acte d’exécution. Un créancier admis dans une procédure collective ouverte en Roumanie a un intérêt à demander l’exequatur du jugement lui reconnaissant cette qualité.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
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Exequatur

L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas

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Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
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Exequatur
Prescription extinctive

Précisions sur la reconnaissance d’un jugement d’un État membre

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Par un arrêt du 7 décembre 2022, la première chambre civile fournit des précisions, en application du règlement Bruxelles I, sur les conditions de la prorogation de compétence dans l’Union et sur la notion d’ordre public international.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
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Compétence internationale (Procédure civile)
Exequatur