Civil | Exequatur

La Cour de cassation précise l’exigence de motivation, composante de l’ordre public procédural, des jugements étrangers prononçant une adoption. Elle confirme le refus d’exequatur d’un jugement américain non motivé.

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé dans un autre État membre peut se voir dénier toute force exécutoire en France, lorsqu’il porte atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le Conseil d’État, réuni en section du contentieux, répond à la question portant sur la compétence du juge administratif français pour connaître d’une demande tendant à accorder l’exequatur à une décision du Conseil d’État gabonais condamnant le Gabon à indemniser une société privée à la suite de la destruction par les forces armées locales de panneaux publicitaires qu’elle exploitait.

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l’opposabilité en France d’une décision tunisienne de divorce.

Sur la boutique Dalloz

« La requête d’une action en paiement de droit suisse, introduite après l’émission préalable d’un commandement de payer suisse et sans demande de mainlevée de l’opposition formée contre ce commandement de payer, constitue l’acte introductif d’instance », au sens de l’article 34, § 2, de la Convention de Lugano.

La Cour de cassation examine le régime juridique d’un jugement italien déclaré exécutoire en France dans un premier temps, avant que le juge italien ne décide de suspendre l’exécution provisoire du jugement.

L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas un acte d’exécution. Un créancier admis dans une procédure collective ouverte en Roumanie a un intérêt à demander l’exequatur du jugement lui reconnaissant cette qualité.

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».

Par un arrêt du 7 décembre 2022, la première chambre civile fournit des précisions, en application du règlement Bruxelles I, sur les conditions de la prorogation de compétence dans l’Union et sur la notion d’ordre public international.

La Cour de cassation se prononce sur la détermination de la juridiction actuellement compétente et sur la procédure applicable en matière d’exequatur en présence d’une convention internationale désignant le président du tribunal de grande instance dans le cadre d’un référé en la forme.

Sur la boutique Dalloz