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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation

Droit à l’expertise biologique en matière de filiation et absence d’adminicules

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En matière de filiation et de subsides, ne constitue pas un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique l’absence de preuve de la vraisemblance des faits qu’elle a pour objet d’établir.

par Margot Musson, Maître de conférences à l’Université de Limoges – OMIJ Chercheuse associée à l’Équipe de recherche Louis Josserand
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Expertise (Procédure civile)
Filiation

Loi étrangère et exception d’ordre public international français

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« La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ».

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims, Chargé d'enseignement à l'Université de Paris 8
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Filiation

Refus de consentir à l’adoption et projet parental : un peu d’orthodoxie ?

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La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir considéré que la négation de certains besoins de l’enfant ne suffisait pas à caractériser le désintérêt exigé par le code civil pour passer outre le refus d’une mère de consentir à l’adoption de son enfant par sa conjointe. 

par Laurence Gareil-Sutter, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord
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Filiation

Refus de reconnaissance conjointe et adoption « forcée » : nouvelle précision

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La Cour de cassation affirme que l’absence de tentative préalable de reconnaissance conjointe n’est pas une cause d’irrecevabilité de la demande d’adoption formulée dans le cadre des dispositions transitoires de la loi visant à réformer l’adoption.

par Laurence Gareil-Sutter, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord
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Filiation
Adoption plénière

AMP : effets en France d’une double filiation maternelle légalement établie selon la loi étrangère

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La filiation étant régie par la loi personnelle de la mère, il convient d’admettre que la filiation maternelle d’un enfant conçu en Espagne par assistance médicale à la procréation, peut être établie à l’égard de l’épouse de la mère, en application de la loi espagnole, par la déclaration faite par les deux femmes auprès des services de l’état civil espagnol. Dès lors, les deux femmes résidant en France avec l’enfant, ont vocation à exercer en commun l’autorité parentale.

par Jean-Jacques Lemouland, Professeur de droit privé et sciences criminelles (CERFAPS), Auteur au Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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Filiation

QPC sur l’article 317 du code civil : circulez y’a rien à voir ?

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La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 317 du code civil relatif à l’acte de notoriété. Pour la Haute juridiction, la question posée ne présente pas de caractère sérieux.

par Laurence Gareil-Sutter, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord
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Filiation

Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?

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En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre exceptionnel.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Filiation

Refus de reconnaissance conjointe et adoption « forcée » : quelle(s) condition(s) ?

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La Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre des dispositions transitoires permettant à une femme ayant participé à un projet parental avant la loi dite « PMA pour toutes » de passer outre le refus de la mère de l’enfant de procéder à une reconnaissance conjointe « de rattrapage ».

par Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord

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Filiation
Adoption plénière

Le droit pénal face à l’adoption « fa’a’amu »

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Le 27 septembre 2023, la chambre criminelle se prononçait, notamment après avis de la première chambre civile, sur les conséquences pénales de l’adoption d’un enfant selon la pratique polynésienne, dite adoption « fa’a’amu ».

par Méryl Recotillet

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Filiation
Adoption plénière
Faux (Pénal)

La rétractation du consentement à l’adoption hors délai est (presque) sans effet…

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Dans une affaire d’adoption de l’enfant du conjoint, la Cour de cassation réaffirme que le consentement à l’adoption ne peut être rétracté au-delà du délai légal. Elle ajoute que l’opposition ultérieure du parent à cette adoption ne lie pas le juge qui doit statuer en fonction de l’intérêt de l’enfant.

par Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord

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Filiation
Adoption plénière