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Immobilier | Fiscalité de l'urbanisme

Les « visiteurs » domiciliaires ne sont pas tenus de demander aux occupants leurs codes d’accès aux services en ligne

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La Cour de cassation vient de rendre, en matière de visites domiciliaires, un arrêt qui réduit les prérogatives des agents des impôts et protège les informations contenues dans les services extérieurs au domicile du contribuable.

par Emmanuel Cruvelier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Fiscalité de l'urbanisme