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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Juge-commissaire

Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances

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La contestation d’une créance ayant une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, la cour d’appel en déduit à bon droit qu’il y avait lieu pour le juge-commissaire d’inviter la société débitrice à saisir la juridiction compétente de la contestation et de surseoir à statuer sur l’admission de la créance.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
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Juge-commissaire
Compétence (Procédure civile)

Nouveau pas décisif dans la conception de l’office du juge en matière de clauses abusives

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Dans un arrêt du 8 février 2023 promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale vient préciser que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives devant le juge de l’exécution statuant lors de l’audience d’orientation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Juge-commissaire
Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

Les limites du pouvoir juridictionnel du juge de la contestation sérieuse de créance

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Pour la Cour de cassation, lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l’admission de la créance et invite les parties à saisir le juge compétent sur cette contestation, ou lorsque, s’estimant incompétent pour trancher la contestation, il renvoie les parties à saisir le juge compétent, le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Juge-commissaire
Incompétence (Procédure civile)

Vent de contradictoire sur les opérations du technicien désigné par le juge-commissaire : quelle intensité ?

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Il n’existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire. Si la Cour de cassation juge que la mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien n’est pas une mission d’expertise judiciaire soumise aux règles du code de procédure civile et n’exige donc pas l’observation d’une contradiction permanente dans l’exécution des investigations, elle s’assure de l’association du débiteur ou du dirigeant aux opérations du technicien.

par Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand

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Expertise (Procédure civile)
Juge-commissaire

Vérification des créances et saisine du tribunal arbitral

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Lorsque le juge-commissaire est incompétent en raison d’une clause compromissoire, le créancier doit saisir la juridiction arbitrale dans le délai d’un mois. Ce délai est interrompu par une demande d’arbitrage déposée auprès d’une institution arbitrale.

par Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg expert auprès de la Commission européenne
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Arbitrage international
Juge-commissaire
Admission des créances

La procédure de vérification des créances, le pouvoir juridictionnel et l’effet dévolutif de l’appel

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Lorsque se présente devant le juge-commissaire une contestation sérieuse dépassant son office juridictionnel, le magistrat renvoie les parties à mieux se pourvoir et sursoit à statuer dans l’attente de la décision du juge « compétent ». Ce dernier doit alors statuer sur la contestation, mais ne peut pas se prononcer sur l’admission ou le rejet de la créance au passif. Or, en l’espèce, une cour d’appel était saisie d’un recours contre le jugement d’un tribunal ayant déclaré irrecevables et mal fondées les contestations sérieuses d’un débiteur sur une déclaration de créance et ordonné, en excédant son pouvoir, l’admission de ladite créance au passif. Dans ces conditions et pour la Cour de cassation, la cour d’appel se trouvait saisie, par l’effet dévolutif, de la connaissance des contestations soulevées. Par conséquent, elle ne pouvait pas annuler l’ensemble des dispositions du jugement, en se fondant sur l’indivisibilité des demandes, sans statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des contestations.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Matières OASIS: 
Admission des créances
Juge-commissaire