Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Travail | Licenciement des salariés protégés

Transfert du salarié protégé : l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert conventionnel

Gratuit: 
Payant

L’article L. 2414-1 du code du travail prévoit que le transfert du salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement qui intervient en application de l’article L. 1224-1 est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que les dispositions de cet article « énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite ». Par conséquent, doit être annulée la convention tripartite de transfert qui n’a pas été précédée d’une autorisation administrative, de sorte que le salarié licencié postérieurement à son transfert doit être réintégré sur son poste initial.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Transfert d'entreprise
Licenciement des salariés protégés

Protection des membres d’une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif

Gratuit: 
Payant

Doivent être considérés comme salariés protégés en matière de licenciement au même titre que les délégués syndicaux, les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement des salariés protégés

Exclusion de la participation de l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement

Gratuit: 
Payant

Les sommes dues par l’employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, lesquelles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette des cotisations, n’entrent pas dans l’assiette de la somme due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail.

par Pauline Dumortier, Avocat counsel, Avanty avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Participation aux résultats
Licenciement des salariés protégés

Fin du contrôle administratif à l’échéance du CDD du médecin du travail

Gratuit: 
Payant

À compter de la loi du 29 mars 2018, la rupture résultant de l’arrivée à terme du contrat à durée déterminée d’un médecin du travail dépourvu de clause de renouvellement n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La décision administrative rendue en pareille hypothèse est sans incidence sur le litige, qui relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.

par Mathilde De Sloovere, Docteure en droit, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement des salariés protégés

Portée et limite du statut protecteur des représentants du personnel créés par voie conventionnelle

Gratuit: 
Payant

Deux décisions du 14 janvier 2026 apportent un rappel et un éclairage utile sur le statut des représentants du personnel créés par voie conventionnelle et déterminent s’ils doivent être identifiés comme pouvant bénéficier du statut protecteur prévu par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Licenciement des salariés protégés

Le reclassement externe des salariés protégés à l’épreuve du partage de compétences juridictionnelles

Gratuit: 
Payant

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté que l’autorité administrative avait autorisé le licenciement pour motif économique des salariés, après avoir examiné la réalité du motif économique, le respect des obligations légales et conventionnelles de reclassement interne et externe, y compris la saisine de la commission nationale paritaire de l’emploi, et après avoir constaté que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement, en déduit que la cour d’appel ne pouvait se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et sur les demandes indemnitaires présentées par les salariés, y compris au titre d’une absence du caractère sérieux des recherches de reclassement externe.
 

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement des salariés protégés

Représentant de proximité et indemnités pour violation du statut protecteur

Gratuit: 
Payant

Le représentant de proximité, dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois, y compris si un départ à la retraite intervient avant l’expiration de ladite période.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement des salariés protégés

Salarié protégé et plan de départ volontaire : compétence du juge administratif

Gratuit: 
Payant

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement des salariés protégés

Discrimination syndicale : l’étendue de la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement

Gratuit: 
Payant

Dans le cas où l’employeur sollicite l’autorisation de licencier le salarié, il appartient à l’administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n’est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé. Par conséquent, l’autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n’a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif.

Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d’une discrimination syndicale subie par ce dernier. 

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Licenciement des salariés protégés
Discrimination dans l'entreprise

L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée

Gratuit: 
Payant

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation de licencier doit être réintégré dans son emploi. Lorsque l’employeur ne satisfait pas cette obligation, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur à condition que le salarié bénéficie d’un statut protecteur au jour de la demande en résiliation. Dans ce cas, il peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois.

par Emilie Maurel, Avocat Bosio & Evrard et Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Licenciement des salariés protégés