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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Périmètre d’appréciation du respect de l’obligation de reclassement : pas de limitation à un même secteur d’activité

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Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Oui
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Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Précisions sur le licenciement économique et la cessation complète d’activité au sein d’un groupe

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La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.

La circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas en soi obstacle à ce que la cessation d’activité de la société soit regardée comme totale et définitive.

Le maintien temporaire d’une activité résiduelle nécessaire à l’achèvement de l’exploitation de certains produits avant leur cession à une autre entreprise ne caractérise pas une poursuite d’activité.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Oui
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Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

L’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation ou sa diminution sérieuse et durable

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Lorsque l’un des indicateurs prévus par le code du travail, tel que l’Excédent Brut d’Exploitation, se voit affecté d’une manière sérieuse et durable alors son évolution est dite significative. Il en résulte que le licenciement économique reposant sur l’évolution de cet indicateur détient une cause réelle et sérieuse.

par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321
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Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Licenciement pour motif économique : précisions quant à l’appréciation des difficultés économiques par le juge

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Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par l’article L. 1233-3 du code du travail.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé

Sur la boutique Dalloz

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Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)

Motif économique et appréciation de la période de baisse du chiffre d’affaires

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La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, telle que définie à l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Oui
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La portée variable des dispositions conventionnelles visant le reclassement externe

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Le non-respect par l’employeur d’une disposition conventionnelle mettant à sa charge, non pas une obligation de recherche de reclassement externe préalable au licenciement, mais l’information des autres entreprises du secteur au sujet de la disponibilité de son salarié licencié pour motif économique, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

par Julien Cortot
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