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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mandat

Paiement ou encaissement de sommes d’argent et compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée

Gratuit: 
Payant

La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas y procéder seuls par ailleurs.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Majeur protégé
Mandat

Crédit immobilier et responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions, notamment sur la mise en jeu de l’article L. 341-4, III, du code monétaire et financier s’agissant de la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs mais également de la soumission volontaire du contrat de crédit au code de la consommation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Crédit immobilier
Mandat

Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile interprète l’article 1996 du code civil pour préciser le régime des intérêts s’appliquant aux sommes détenues par le mandataire et utilisées pour son usage personnel.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Mandat
Mandat (Exécution)

Des règles du mandat confrontées à la vente d’espaces publicitaires

Gratuit: 
Payant

Le vendeur d’espaces publicitaires, qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur, bénéficie d’une action directe en paiement contre ledit annonceur lorsqu’il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d’espaces publicitaires sans être tenu de rapporter la preuve que le mandat a été conclu par écrit.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mandat
Preuve (Droit civil)

Avis à la victime et au fonds de garantie : possibilité d’un avis adressé par le mandataire de l’assureur

Gratuit: 
Payant

L’article R. 421-5 du code des assurances n’interdit pas à l’assureur de donner mandat à un courtier pour informer le FGAO et la victime, ou ses ayants-droit, que le sinistre n’est pas garanti. 

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Mandat
Nullité (Procédure civile)

Un rappel toujours utile de la libre révocation du mandat

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Mandat
Mandat (Exécution)