Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Sécurité sociale | Médicament

Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises du médicament : alignement sur la position fiscale

Gratuit: 
Payant

Les « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, revêtent le caractère de remises accordées par l’entreprise au sens de l’article L. 245-6 du même code et doivent, dès lors, être déduites du chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution prévue par ce dernier texte.

par Vincent Roulet, Maître de conférences à l’Université de Tours, Avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Médicament

Principe actif et certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Gratuit: 
Payant

L’excipient n’étant pas considéré comme un principe actif sauf preuve contraire, il n’est pas possible d’obtenir un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient si ce principe actif a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché antérieure.

par Camille Maréchal Pollaud-Dulian, Maître de conférences HDR en droit privé, Directrice du Master 2 Droit général des activités numériques, Université Paris Cité, Inserm, Institut Droit et Santé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Médicament
Brevet d'invention

[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 1 : parcours parlementaire

Gratuit: 
Gratuit

Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe, avec tout d’abord, un rappel du contexte et des conditions de son adoption.

par Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Editions législatives

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Filiation
Interruption volontaire de grossesse
Sexe
Médicament