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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Nantissement de fonds de commerce

Cession de marque : portée de l’absence d’inscription au registre des marques

Soumis par chelaine à 29 juin 2024 - 16:04
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Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale précise que l’absence d’inscription au registre des marques n’entraîne pas la nullité de la cession de la marque mais l’inopposabilité de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant celle-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Privilège
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Marque

Un troisième décret pour le registre unique des sûretés mobilières (entre autres)

Soumis par chelaine à 7 octobre 2023 - 17:25
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Le registre unique des sûretés mobilières se voit doté d’un nouveau décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 pour préciser certaines modalités pratiques de son utilisation. Ce même décret vient, par ailleurs, modifier certaines dispositions réglementaires du code de commerce.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Pas de notification requise du débiteur lors du renouvellement de l’inscription

Soumis par chelaine à 18 juin 2023 - 07:59
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L’article R. 532-7 du code des procédures civiles d’exécution et les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ne prévoient pas de notification du renouvellement de l’inscription d’un nantissement sur fonds de commerce.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce

Soumis par Dargent à 1 octobre 2021 - 16:27
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L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse sommaire des dispositions spécifiques au privilège du vendeur de fonds de commerce et au nantissement du fonds de commerce.

par Marie-Laure Besson, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord, Institut de Recherche pour un Droit Attractif

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